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Conventions collectives : coup d’envoi pour les premiers regroupements de branche

Publié le par dans Conventions collectives.

Après la théorie, la pratique. Les critères de restructuration des branches professionnelles étaient connus depuis novembre dernier, ne manquait que la mise en application. C’est chose faite avec un premier arrêté paru au Jo du 12 janvier 2017, qui lance officiellement le processus de fusion des conventions collectives.

Conventions collectives : une fusion annoncée et préparée

Une nouvelle étape dans le grand chantier de la restructuration des branches vient d’être franchie. Pour rappel, ce chantier vise à rationaliser un paysage conventionnel très contrasté, par le biais d’un travail de regroupement. Un objectif d’autant plus crucial que la loi travail a renforcé le rôle de la branche. L’objectif affiché : parvenir d’ici 3 ans à un paysage conventionnel resserré autour de 200 branches contre 700 branches aujourd’hui.

Tous les outils pour parvenir à cette restructuration étaient en place : les cas de figure dans lesquels une procédure de fusion peut être engagée ont été définis par la loi travail elle-même (ex : branche caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés).

La procédure applicable a fait l’objet d’un certain nombre de précisions pratiques dans un décret du 19 octobre 2016 (voir notre article « Restructuration des branches professionnelles : la procédure de concertation est précisée »).

Enfin, un autre décret du 15 novembre 2016 a déterminé des critères permettant de cibler quelles branches doivent être restructurées en priorité (voir notre article « Conventions collectives : les critères de priorité pour la restructuration des branches sont connus »).

Dernière étape en date : la mise en pratique des premiers rattachements, avec la publication d’un arrêté au Journal officiel du 12 janvier 2017.

Conventions collectives : les secteurs concernés par la fusion

Conséquence directe de la fusion des conventions collectives : le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée s’inclut dans celui de la convention collective de rattachement.

L’arrêté du 5 janvier 2017 précise également que les dispositions en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement. Les textes conventionnels concernés sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
IDCC Intitulé  IDCC Intitulé 
350  Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie 247 Convention collective nationale des industries de l’habillement 
57 Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne  18 Convention collective nationale de l’industrie textile 
131 Convention collective locale de la tapisserie d’art d’Aubusson-Felletin 1411 Convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement
349 Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne 1710 Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
595 Convention collective de l’industrie des fruits confits d’Apt 1286 Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
752 Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux 18 Convention collective nationale de l’industrie textile
25 Convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l’Hers et du Touyre 567 Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent
313 Convention collective locale pour le transit des primeurs d’Afrique du Nord à Marseille 573 Convention collective nationale des commerces de gros
889 Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l’exploitation des théâtres cinématographiques 1307 Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique


Marie Coste

Arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs conventionnels, Jo du 12