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Conventions collectives

Conventions collectives : chez les experts comptables, un document contractuel n'est pas nécessaire pour être cadre dirigeant

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La catégorie des cadres dirigeants, au sommet de la hiérarchie de l'entreprise, répond à des critères définis par le Code du travail. La convention collective peut également ajouter des conditions supplémentaires, que l’employeur doit respecter sous peine de litige.

Conventions collectives : qui sont les cadres dirigeants ?

Les cadres dirigeants constituent une catégorie de salariés à part. Qualifier un salarié de cadre dirigeant a des conséquences pratiques importantes, car cette catégorie n’est, en principe, pas assujettie aux dispositions relatives à la durée du travail. Cela implique notamment que l’employeur n'a pas à lui payer des heures supplémentaires.

Pour éviter tout litige, vous avez tout intérêt à vérifier que votre salarié remplit les critères du cadre dirigeant. Le Code du travail (article L. 3111-2) prévoit que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :

  • auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
  • qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
  • et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Mais attention ! Sachez que la convention collective peut exiger des conditions supplémentaires.

Exemple
La convention collective des services de l’automobile prévoit que les modalités d'exercice des responsabilités des cadres dirigeants doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci » (art. 1.09 (g)).

Veillez donc à consulter votre convention collective, qui peut vous imposer un certain formalisme ou certaines conditions pour mettre en œuvre le statut de cadre dirigeant.

Cadres dirigeants : document contractuel écrit nécessaire seulement si la convention l'exige

Le salarié d'un cabinet d'expertise-comptable avait saisi les prud'hommes après sa démission. Il demandait un rappel de salaire pour des heures supplémentaires.

L'employeur lui opposait sa qualité de cadre dirigeant pour ne pas lui payer ces heures supplémentaires. De son côté, le salarié estimait que cette qualité ne pouvait pas lui être reconnue.

Pour le salarié, il résultait des dispositions de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que l'exclusion, pour la catégorie des cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail était subordonnée à la rédaction d'un écrit qui, en l'espèce, faisait défaut.

Mais les juges du fond n'ont pas suivi cet argumentaire et ont considéré que la qualité de cadre dirigeant s'appliquait bien au salarié. Ils ont constaté qu'il avait toute latitude dans l'organisation de son emploi du temps, gérant en direct une clientèle propre et bénéficiant d'un très large pouvoir de décision sur ses propres clients, dossiers sur lesquels les autres associés n'interviennent pas.

Par ailleurs, ils ont relevé que les bulletins de paie du salarié démontraient que son niveau de rémunération se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

La Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond. Elle enfonce le clou en relevant que la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit.

Le salarié avait donc bien la qualité de cadre dirigeant.

Conseil
Les conventions collectives des Editions Tissot vous permettent de disposer de conventions collectives à jour en permanence, en support numérique ou papier, selon votre convenance. Et avec les « Alertes conventions collectives », vous serez tenu informé directement de toute modification intervenue dans votre convention.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-25.557 (la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit)