Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Conventions collectives : attribuez à vos salariés le coefficient correspondant à leurs fonctions réelles !

Publié le par dans Conventions collectives.

La plupart du temps, les conventions collectives possèdent une grille de salaire qui énumère les coefficients hiérarchiques et les critères nécessaires pour en bénéficier. A l'employeur d'être vigilant sur l'adéquation des fonctions du salarié avec le coefficient qui lui est attribué, sous peine de devoir verser des rappels de salaire…

Conventions collectives : lorsque le salarié réclame une classification supérieure à celle qui lui est attribuée

Une salariée avait été embauchée au sein d'une étude notariale, en qualité de négociatrice. Lors de l'embauche, sa qualification au regard de la convention collective du notariat était celle d'employée, niveau 2, coefficient 108. Quelques années plus tard, elle avait été promue au niveau 2, coefficient 146.

Suite à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 146 dont elle aurait dû, selon elle, bénéficier dès son embauche.

L'employeur ne l'entendait évidemment pas ainsi, et faisait valoir que, pour prétendre à la classification de technicien niveau 2, la convention collective posait des conditions que l'intéressée ne remplissait pas.

L'article 15-1 indique en effet « le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s'effectuent en fonction de critères devant être cumulativement réunis.
Les critères de classement sont :

  • le contenu de l'activité ;
  • l'autonomie ;
  • l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés (du T2 au C4) ;
  • la formation ;
  • l'expérience. »

Or, parmi les critères requis pour bénéficier du coefficient 146, le salarié doit impérativement justifier de 3 années de pratique notariale, l'absence de ce critère ne pouvant être palliée par un autre, les critères étant cumulatifs.

Pour l'employeur, la salariée ne pouvait donc pas prétendre à la classification de technicien niveau 2 dès son embauche, dès lors qu'elle n'avait jamais travaillé dans une étude notariale auparavant.

Conventions collectives : pour effectuer le classement des salariés, seul compte l'emploi occupé

Mais les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, n'ont pas été sensibles à l'argumentaire de l’employeur et ont donné gain de cause à la salariée.

Ils ont constaté que la salariée avait occupé, dès son embauche, les fonctions de négociatrice au sein de l'étude notariale. Or, la classification d'employée niveau 2, coefficient 108, qui lui avait été attribuée à l’époque, correspond (selon l'exemple cité par la convention collective), à un poste de dactylo, cette classification étant inférieure à celle d'une secrétaire.

Par ailleurs, les juges ont relevé que l'article 15.1 de la convention collective précise que :

  • par « expérience », il faut entendre une pratique qui confère à son titulaire les capacités nécessaires pour accomplir son travail, même s'il n'a pas reçu une formation sanctionnée par le diplôme correspondant
  • pour effectuer le classement des salariés, il convient de s'attacher à l'emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n'entrant en ligne de compte que dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans cet emploi.

Enfin, l'article 15.3 donne à titre d'exemples d'emplois entrant dans la catégorie des techniciens niveau 2, coefficient 146 revendiquée par la salariée les fonctions de négociateur.

Au vu de tous ces éléments, les juges ont estimé que la salariée, qui occupait des fonctions de négociateur, disposait de l'expérience nécessaire pour être classée dès son embauche au coefficient revendiqué.

Bénéficiez d’une convention collective toujours à jour grâce aux conventions collectives des Editions Tissot. Et abonnez-vous gratuitement au service « Alertes conventions collectives » pour être informé immédiatement de toute modification de votre convention.


Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-15.081 (pour effectuer le classement des salariés, il convient de s'attacher à l'emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n'entrant en ligne de compte que dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans cet emploi)