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Contrôle URSSAF : quels pouvoirs d’investigation ?

Publié le par dans Embauche.

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, les inspecteurs du recouvrement peuvent-ils mener des investigations auprès des tiers et auprès des salariés de l’entreprise ?

J’aimerais savoir quels sont les pouvoirs d’investigation des inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF lorsqu’ils opèrent un contrôle dans l’entreprise. Peuvent-ils interroger des entreprises clientes ou des salariés ?


Les inspecteurs du recouvrement ont accès à tout support d’information nécessaire à l’exercice de leur contrôle. Ils sont notamment en droit d’exiger à tout moment du contrôle la communication du double des bulletins de paie, ainsi que la présentation de tous les documents, comptables ou non, qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur contrôle.

A ce titre, ils peuvent demander des documents à un tiers, comme par exemple des entreprises clientes, à condition de vous les avoir demandés préalablement. Ils ne peuvent, en revanche, pas directement interroger vos entreprises clientes, par exemple, en leur envoyant un questionnaire, sous peine de nullité du contrôle.

Il n’en reste pas moins que si les éléments relevés en comptabilité sont insuffisants ou que vous refusez de fournir des informations ou documents, ainsi qu’en cas de doute sur l’authenticité des pièces fournies, les agents de contrôle peuvent obtenir communication de documents ou d’informations directement auprès de personnes entretenant ou ayant entretenu des relations professionnelles avec vous.

Il leur est également possible d’interroger les salariés de l’entreprise dans l’enceinte même de celle-ci mais aussi sur leurs lieux de travail à condition que cette audition ne perturbe pas la bonne marche de l’entreprise ou l’activité du salarié interrogé. Il n’est en revanche pas possible d’interroger les salariés ou un membre de leur famille à leur domicile ou dans les locaux de l’URSSAF, ni même de leur envoyer un questionnaire à domicile, sous peine d’entraîner la nullité du redressement.

Ces exigences tombent en cas de suspicion de travail dissimulé, le Code de la Sécurité sociale prévoyant que les agents de contrôle peuvent entendre, en quelque lieu que ce soit (y compris donc au domicile), sous réserve de leur consentement, tout employeur et toute personne rémunérée ou présumée être rémunérée par l’employeur afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant.

Pour plus d’information sur les différentes étapes d’un contrôle URSSAF, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Yves Elbaz, juriste en droit social