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Contrôle URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publié le par dans Rémunération.

Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel.

A l’exception de ceux effectués dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout contrôle URSSAF est précédé de l’envoi d’un avis de passage préalable adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

L’avis de passage indique les dates et lieux du contrôle. Il mentionne également votre droit de vous faire assister du conseil de votre choix.

Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’URSSAF.

Dans cet avis, il est également expliqué l’existence de la charte du cotisant contrôlé avec la précision de l’adresse électronique où elle peut être consultée.

La charte du cotisant contrôlé présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.

Cette charte a été mise à jour suite, notamment à la mise en place de l’expérimentation de la limitation globale de la durée des contrôles réalisés par les administrations.

Rappel
Cette expérimentation est limitée aux régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans. Elle a commencé le 1er décembre 2018. Pour plus de précision, consultez l’article « Contrôle des administrations : expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles ».

Un arrêté, applicable à compter du 18 mars, actualise donc le modèle de la charte du cotisant contrôlé.

La charte du cotisant contrôlé

Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Jo du 17