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Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publié le par dans rémunération

Sous certaines conditions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte récemment mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel.

A l’exception de ceux effectués dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout contrôle URSSAF est précédé de l’envoi d’un avis de passage préalable adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

L’avis de passage indique les dates et lieux du contrôle et mentionne le droit pour l’employeur de se faire assister du conseil de son choix.

Dans cet avis, il est indiqué l’existence de la charte du cotisant contrôlé avec la précision de l’adresse électronique où elle peut être consultée.

Cette charte présente le déroulement du contrôle (sur place ou sur pièces), les conséquences possibles du contrôle, ainsi que les voies de recours qui s’offrent à l’employeur en cas de désaccord avec la décision de l’organisme de recouvrement.

Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’URSSAF.

Cette charte a été mise à jour suite à la modification du taux des majorations de retard et la mise en place d’un taux de majoration réduit à 0,1% en cas de paiement dans les 30 jours de la notification du redressement. Cette dernière disposition s’applique aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018. Pour en savoir plus, consultez l’article : URSSAF : le taux de majoration complémentaire baisse.

Un arrêté, applicable à compter du 17 avril, actualise le modèle de la charte du cotisant contrôlé.

URSSAF : charte du cotisant controlé

Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018, Jo du 16