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Rémunération

Contrôle URSSAF : de nouveaux droits pour les employeurs

Publié le 20/07/2016 à 07:23 par

Un décret est venu modifier les règles relatives au contrôle URSSAF. Plusieurs mesures de ce texte renforcent les droits des cotisants comme par exemple la création de nouveaux moyens de défense. Certaines de ces nouveautés s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 11 juillet 2016, d’autres attendront le 1er janvier 2017.

Contrôle URSSAF : les nouveautés relatives à la procédure

La procédure de contrôle URSSAF a été entièrement réécrite.
Voici quelques-unes des nouveautés importantes :

  • tout contrôle URSSAF doit dorénavant être précédé, au moins 15 jours avant la première visite de l’agent de contrôle, de l’envoi d’un avis de contrôle ;
Ce délai de 15 jours est aujourd’hui inscrit au Code de la Sécurité sociale alors qu’avant il ne figurait que dans une circulaire ACOSS. Ce qui avait poussé la Cour de cassation a en déduire que le non-respect de ce délai était sans incidence sur la régularité du contrôle effectué.
  • l’avis de contrôle mentionne l’existence de la charte du cotisant contrôlé, étant précisé qu’à partir du 1er janvier 2017, les dispositions de cette charte redeviennent opposables à l’URSSAF ;
  • la lettre d’observations, qui mentionne les observations faites au cours du contrôle, est désormais motivées par chef de redressement ;
  • la personne contrôlée dispose toujours de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations. Elle peut indiquer dorénavant toute précision qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Chaque observation circonstanciée fait l’objet d’une réponse motivée. La réponse doit détailler, par motif de redressement, les montants non retenus et ceux qui restent envisagés ;
  • si, à l’issue du contrôle, il y a un solde créditeur pour la personne contrôlée, l’URSSAF doit lui notifier et effectuer le remboursement dans les 4 mois qui suivent.

Les mesures favorables aux cotisants

Tout d’abord, de nouveaux moyens de défense ont été créés.
Pour éviter un redressement, vous pouvez ainsi vous prévaloir de l’absence d’observations de la part de l’URSSAF lors d’un contrôle antérieur. Le Code de la Sécurité sociale prévoit en effet désormais qu’en cas de nouveau contrôle, le redressement ne peut pas porter sur des éléments ayant déjà fait l’objet d’observations dès lors que :

  • l’organisme de recouvrement a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur les éléments contrôlés ;
  • et les circonstances de fait et de droit au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.
    Vous pouvez aussi vous prévaloir de l’application des circulaires ou instructions destinées à l’URSSAF qui précisent l’interprétation de la législation en vigueur. Cette possibilité existe tant que les sommes mises en recouvrement n’ont pas un caractère définitif.

Autre mesure favorable aux cotisants : le délai de saisine de la commission de recours amiable va être allongé en 2017 (2 mois dans tous les cas) et les décisions rendues par cette commission vont être davantage motivées.

Enfin, signalons que la remise de la majoration de 0,4 %, qui s’ajoute pour chaque mois de retard de paiement des cotisations sociales, va pouvoir être obtenue plus facilement.

Le décret comporte de nombreuses autres nouveautés relatives à l’URSSAF telles que la fixation des conséquences du dépassement du délai du contrôle URSSAF dans les TPE, l’extension du contrôle sur pièces ou la fixation des cas de redressement forfaitaire. Ces différentes mesures vous sont détaillées dans notre dossier de synthèse :


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, Jo du 10

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