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Contrôle URSSAF : à quelle entreprise est adressé l’avis de contrôle en cas de versement en un lieu unique (VLU) ?

Publié le par dans Rémunération.

Lorsqu’une entreprise, par exemple une société à établissements multiples, conclut une convention de versement en un lieu unique (VLU), ce dispositif lui permet de centraliser auprès d’une seule URSSAF le versement de ses cotisations. Mais préalablement à un contrôle, l’URSSAF doit adresser un avis de contrôle. A qui est adressé l’avis en présence d’une convention VLU ?

Je suis le D.A.F. d’un groupe de 500 salariés et j’utilise pour le versement des cotisations sociales, le dispositif de Versement en un Lieu Unique (VLU), très pratique lorsque l’effectif est réparti entre plusieurs établissements partout en France. J’ai reçu au siège de la holding du groupe, un avis de contrôle URSSAF pour l’un de nos établissements situés dans les Bouches-du-Rhône, mais ce dernier n’a pas reçu d’avis. Est-ce normal ?


Le VLU est une modalité de déclarations et de recouvrement centralisée des cotisations URSSAF, obligatoire dans les grandes entreprises d’au moins 2000 salariés. Les autres sociétés peuvent y recourir dès lors qu’elles comptent plusieurs établissements, centralisent la gestion de la paie et sont à jour de leurs déclarations et paiements des charges. Cette modalité simplifie donc grandement les règlements des charges sociales pour les entreprises multi-sites, mais elle n’a pas pour effet de modifier les règles du contrôle URSSAF.

Le principe reste que l’établissement concerné par le règlement de charges est bien le destinataire de l’avis de contrôle. En effet, la Cour de cassation a rappelé la distinction, entre les opérations de déclaration et de règlement qui sont centralisées dans le cadre du VLU, de celles concernant le contrôle et le redressement. Le non-respect de l’obligation de notification de l’avis à l’établissement concerné permet donc d’annuler l’ensemble du contrôle URSSAF.

Pour faire face à un contrôle de l’URSSAF, savoir réagir aux contrôles et injonctions, les Editions Tissot vous conseillent « Gérer le personnel ».


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cour de cassation, 2e civ. 2 avril 2015, n° 14–14.528 et 14–14.529