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Contrôle URSSAF : 15 jours de réflexion avant d’engager une vérification par échantillonnage

Publié le par dans Rémunération.

Afin de réduire la durée du contrôle URSSAF et d’alléger les contraintes liées à la fourniture de très nombreuses pièces justificatives, l’agent chargé du contrôle URSSAF peut vous proposer d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour refuser. Aucune demande ne peut émaner de l’agent avant l’expiration de ce délai.

Contrôle URSSAF : principe

Un contrôle URSSAF peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise. Toutefois, au préalable, vous êtes informé par un avis de contrôle. Avis qui vous est transmis au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de contrôle.

Attention
Aucun avis n’est transmis dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé.

Sachez également que vous pouvez être à l’initiative du contrôle dans le cadre du droit au contrôle à la demande.

Pour faciliter le contrôle et alléger la somme de documents à examiner, l’URSSAF peut avoir recours à l’échantillonnage. Ce contrôle s’effectue sur une partie seulement des salariés concernés, c’est-à-dire l’échantillon.

Contrôle URSSAF : méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation

La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un « protocole » composé de 4 phases :

  • la constitution d'une base de sondage ;
  • le tirage aléatoire d'un échantillon ;
  • la vérification exhaustive de l'échantillon au regard du point de législation vérifié ;
  • l'extrapolation des résultats obtenus à l’ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon.

Sachez que l’agent de contrôle ne peut pas vous imposer cette méthode de vérification.

En effet, il doit vous propose d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et d’extrapolation. Au moins 15 jours avant le début de la vérification, il vous transmet l’adresse électronique où vous retrouverez toutes les informations relatives à ces méthodes de contrôle.

Vous disposez de ce délai de 15 jours pour vous opposer à ces méthodes de contrôle.

L’agent de contrôle ne peut engager aucune démarche avant le terme de ce délai de 15 jours.

S’il vous demande des éléments et des pièces pour constituer sa base de sondage pendant ce délai, la procédure sera irrégulière et, en cas de redressement, celui-ci pourra être annulé.


Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-10.409 (dans le cadre d’un contrôle par échantillonnage, les éléments et pièces nécessaires à ce contrôle ne peuvent pas être demandés avant l’expiration du délai d’opposition de l’entreprise)