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Contrôle de la durée du travail par géolocalisation : à utiliser en dernière solution

Publié le par dans Temps de travail.

Le système de géolocalisation peut être utilisé pour assurer le contrôle de la durée du travail. Toutefois, la géolocalisation est autorisée uniquement si vous n’avez pas la possibilité de contrôler la durée du travail par un autre moyen même moins efficace.

Contrôle de la durée de travail : obligation de l’employeur

En tant qu’employeur, vous devez contrôler la durée de travail de vos salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent les horaires, la règlementation sur la durée du travail hebdomadaire, les temps de repos, etc.

Pour cela, il existe de nombreux systèmes pour suivre le temps de travail (auto déclaratif, manuel, etc.) de vos salariés. C’est le cas du système de géolocalisation mais ce système est soumis à condition.

Sachez que quel que soit le moyen de contrôle mis en place, vous devez consulter le comité social et économique et informer les salariés.

Attention
Le dispositif de contrôle doit être conforme aux prescriptions du règlement général pour la protection des données (RGPD).

Contrôle de la durée de travail : la géolocalisation, un outil à utiliser en dernière solution

La géolocalisation est un procédé qui permet la localisation géographique immédiate notamment des véhicules d’entreprise, des salariés. Ce dispositif peut être utilisé, par exemple, pour contrôler et vérifier les déplacements du personnel de chantier.

Notez-le
Ce système ne doit pas être utilisé pour contrôler en permanence les salariés.

Ce système peut vite constituer une intrusion dans la vie privée puisque vous pouvez connaitre en permanence la localisation de vos salariés. Sa mise en place doit donc être proportionnée au but recherché et justifiée par la nature de la tâche.

La CNIL recommande ainsi la désactivation du système embarqué dans les véhicules de fonction des employés en dehors des horaires de travail. De plus, les salariés doivent accéder à leurs données qui ont été enregistrées.

Vous pouvez utiliser ce dispositif pour contrôler la durée de travail de vos salariés. Mais avant sa mise en place, vérifiez si le contrôle de la durée du travail ne peut pas être effectué par un autre moyen et ce, même si cette solution est moins efficace. Le dispositif de la géolocalisation doit être la seule solution pour contrôler la durée du travail.

Si la durée du travail peut être contrôlée par un autre outil, la mise en place de la géolocalisation est illicite.

Autre contrainte. Sachez que le dispositif de géolocalisation ne peut pas être mis en œuvre lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Pour informer les salariés de la mise en place d’un système de géolocalisation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-14.631 (l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même si ce dernier est moins efficace que la géolocalisation. La géolocalisation n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail)