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Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD : les contrats qui ne sont pas concernés sont fixés

Publié le par dans Rémunération.

Les employeurs qui ont recours au CDD doivent normalement s’acquitter d’une contribution spécifique pour financer le CPF. Toutefois il existe de nombreuses exceptions qui viennent d’être précisées.

Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD : présentation

La loi avenir professionnel, a revu les règles de financement de la formation professionnelle à partir du 1er janvier 2019 (voir notre article « Formation professionnelle : des modifications dans son financement »). 

Elle a notamment remplacé le 1 % CIF-CDD par une contribution spécifique destinée à financer le CPF des salariés en CDD.
Celle-ci est toujours égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.

Toutefois cette contribution n’a pas à être versée pour les contrats saisonniers et pour certains contrats qui viennent d’être déterminés par décret.

Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD : les exceptions à son versement

Un décret vient de définir 6 types de CDD pour lesquels la contribution CPF-CDD n’a pas à être versée à partir du 1er janvier 2019.
Il s’agit :

  • des contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
  • des contrats d'apprentissage ;
  • des contrats de professionnalisation ;
  • des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
  • des CDD qui se poursuivent par des CDI ;
  • des CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.
Notez-le
Hormis ce dernier cas, ces exceptions existaient déjà pour la contribution CIF-CDD.

Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée, Jo du 26