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Contribution formation : un acompte à verser avant le 15 septembre pour les entreprises de 11 salariés et plus

Publié le par dans Formation professionnelle.

La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, des règles transitoires sont mises en place pour les collectes 2019-2020. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent notamment verser un acompte de 75 % de leur contribution formation avant le 15 septembre 2019 à leur OPCO.

Financement de la formation professionnelle : réforme par la loi avenir professionnel

Depuis le 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel a mis en place 3 contributions pour financer la formation professionnelle :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui est composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
  • la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.
Rappel
Il n’y a pas de taxe d’apprentissage au titre des salaires versées en 2019. Mais la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage reste toutefois due. Des dispositions particulières s’appliquent à l’Alsace-Moselle.

Ces contributions seront recouvrées par l’URSSAF selon les règles de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. Il n’y aura plus de décalage d’une année pour le paiement des contributions. Mais cela prévu au plus tard en 2021. Pour les années 2019-2020, il est mis en place un calendrier transitoire.

Financement de la formation professionnelle : contributions dues au titre de l’année 2019

Le recouvrement des contributions sera assuré par les opérateurs de compétences (OPCO).

La première date à retenir est le 15 septembre 2019.

Au titre de cette année 2019, les employeurs de 11 salariés et plus devront en principe s’acquitter d’un acompte de leur contribution à la formation avant cette date du 15 septembre. Cet acompte de 75 % est calculé sur la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2019.

Le solde de la contribution devra être versé avant le 1er mars 2020.

Les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas concernés par cette date du 15 septembre 2019. Pour la collecte 2019, ils doivent retenir la date du 1er mars 2020. C’est la date limite pour le paiement de leur contribution unique à la formation et la contribution pour le financement du compte personnel de formation.

Notez-le
Pour l’année 2020, les entreprises de 11 salariés et plus devront s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle par 2 acomptes :
- un premier acompte de 40 % du montant dû devra être versé avant le 1er mars 2020 ;
- un second acompte de 35 % devra être versé avant 15 septembre 2020. Le solde est payé avant le 1er mars 2021.

L'assiette de ces acomptes est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de la création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020.


Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, Jo du 30