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Contribution formation professionnelle : un report de la date du transfert de la collecte aux URSSAF

Publié le par dans Rémunération.

La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle. La collecte de la contribution formation devait être transférée aux URSSAF à compter du 1er janvier 2021 au plus tard. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit le report de ce transfert qui est confirmé par Muriel Pénicaud devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

De plus le 1er janvier 2019, le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
  • la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.

La loi avenir professionnel prévoit que ces contributions seront recouvrées par l’URSSAF mais que les collectes seront effectuées par les opérateurs de compétence (OPCO) au plus tard jusqu’au le 31 décembre 2020 pour des questions d’organisation.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard, vous deviez verser vos contributions à votre URSSAF. Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit un report de ce transfert. Vous continuerez d’effectuer vos versements auprès de votre OPCO.

Muriel Pénicaud, a confirmé la mesure devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de son audition dans le cadre de l’examen et le vote sur les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Selon la ministre du Travail, la mesure du report du transfert de recouvrement de la contribution de la formation professionnelle aux URSSAF est effectuée à la demande des URSSAF. La raison avancée est que les URSSAF vont gérer prochainement de nouvelles missions comme, par exemple, le calcul du bonus-malus et le taux de séparation.

Notez-le
A l’origine, le projet de loi prévoyait un report qui ne pouvait excéder un an. Mais le texte qui a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture mardi 29 octobre 2019 a modifié la durée limite du report à 2 ans. Le texte n’étant pas définitivement voté, ce délai peut encore être modifié.

Pour plus de précision sur les dispositifs de financement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».


Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020, art. 10
Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, audition de Muriel Pénicaud, examen et vote des crédits de la mission « travail et emploi », 29 octobre 2019