Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contribution au fonds de financement des organisations professionnelles patronales et syndicales : précisions de l’administration

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2015, vous êtes redevable de la nouvelle contribution pour financer les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés. Son recouvrement est assuré par l’URSSAF. L’administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application de cette contribution. Sachez notamment qu’elle n’est pas due pour les stagiaires.

Contribution pour le financement des organisations professionnelles : présentation générale

La contribution pour le financement des organisations professionnelles est une contribution seulement patronale. Son taux est de 0,016 % et l’assiette de cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés depuis le 1er janvier 2015.

Cette contribution est recouvrée par l’URSSAF. Sur les bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC), le CTP pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques est : CTP 027 : Contribution organisations syndicales.

Contribution pour le financement des organisations professionnelles : précisions de l’administration

Sous forme de questions/réponses, l’ACOSS a précisé quelques modalités d’application concernant cette contribution.

La contribution est due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Son assujettissement n’est pas lié à la présence syndicale dans l’entreprise ou de son adhésion à une organisation professionnelle d’employeurs.

Comme nous l’indiquions dans notre article « Apprenti : cotisations sociales 2015 », cette contribution concerne les apprentis quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle est calculée sur l’assiette forfaitaire des cotisations.

   
N’étant pas des salariés, la gratification des stagiaires n’entre pas dans l’assiette de la contribution quel que soit son montant.

Concernant les contrats aidés, la rémunération des bénéficiaires de tels contrats est assujettie à la contribution pour le financement des organisations professionnelles car ils ont le statut de salariés de droit privé.

Les sommes versées à l’occasion d’un mandat social ne sont pas soumises à la contribution. En revanche si la personne cumule mandat social et contrat de travail, la rémunération perçue au titre de son contrat de travail est assujettie à la contribution.

Circulaire ACOSS n° 2015–44 du 31 juillet 2015 (modalités d’application de la contribution au financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés)