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Formation professionnelle

Contribution à la formation professionnelle : conséquences du nouveau seuil d’effectif

Publié le 15/08/2016 par

Depuis janvier 2015 suite à la réforme de la formation professionnelle, le financement de la formation est simplifié. Vous versez une contribution unique dont le montant correspond à un pourcentage de votre masse salariale. Ce taux est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce seuil d’effectif a été relevé en 2016. L’administration fiscale donne quelques précisions sur les conséquences de cette modification.

Participation à la formation continue : financement

Pour les rémunérations versées en 2015, la contribution à la formation payée avant le 1er mars 2016 correspondait à un pourcentage de la masse salariale suivant l’effectif de l’entreprise :

  • 0,55 % lorsque votre effectif était de moins de 10 salariés ;
  • 1 % si votre effectif était de 10 salariés et plus.
   
Ce taux peut être de 0,8 % si votre entreprise a conclu un accord d’entreprise afin de financer elle-même le compte personnel de formation (CFP) à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute.

Le seuil de 10 salariés a été modifié pour l’année 2016 (versement effectué avant le 1er mars 2017).

Le taux de 1 % s’applique aux seuls employeurs occupant au moins 11 salariés. Le taux de 0,55 % s’applique désormais aux employeurs occupant moins de 11 salariés.

   
Des versements complémentaires sont prévus pour les entreprises de travail temporaires.

Participation à la formation continue : les effets du relèvement du seuil

L’entreprise qui franchit ce seuil voit son taux de cotisation maintenu pendant 3 ans (l’année du franchissement et les deux suivantes). Ensuite, le taux de 1 % est appliqué sur la masse salariale annuelle mais cette dernière est réduite pendant 2 années (30 % et ensuite 10 %).

Année N de franchissement du seuil  Année N + 1 Année N + 2 Année N + 3  Année N + 4 Année N+ 5  et suivantes
 0,55 %   0,55 %   0,55 % 

1,00 %

Abattement de 30 % sur l’assiette de cotisation*

1,00 %

Abattement de 10 % sur l’assiette de cotisation 

 1,00 % 
* Montant des rémunérations versées pendant l’année en cours (Code du travail, art. R. 6331–12).

L’administration fiscale donne des précisions sur les conséquences du franchissement du seuil de 10 salariés et celui de 11 salariés.

Ainsi, pour les employeurs qui atteignent, au titre de 2015, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés et qui, au titre de 2016, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés, les taux présentés dans le tableau s’appliquent à compter de 2016 (année N).

Pour ceux qui atteignent ou dépassent, au titre de 2015, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés, les taux du tableau s’appliquent à compter de 2015 (année N).

Pour les employeurs qui atteignent au titre de 2015, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés et si cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016 et les années suivantes, le taux de la participation est le taux de 0,55 %, taux applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés. Dans l’hypothèse où ces employeurs atteignent ou dépassent au titre de 2016 ou d’une année ultérieure, l’effectif de 11 salariés, les taux ci-dessus s’appliquent à compter de cette même année (année N).

Notez également que ceux qui ont atteint antérieurement à 2015, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés et que cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016 et les années suivantes, le taux applicable est de 0,55 %. Dans l’hypothèse où ces employeurs atteignent ou dépassent au titre de 2016 ou d’une année ultérieure, l’effectif de 11 salariés, ce dispositif de lissage s’applique à compter de cette même année (année N).

BOFiP, 6 juillet 2016 : TPS – Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue – Relèvement du seuil de l’effectif de salariés pour l’application des taux (loi n° 2015–1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 15)

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