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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrepartie obligatoire en repos : quelle information communiquer à vos salariés ?

Publié le par dans Temps de travail BTP.

A défaut d’accord collectif, le Code du travail encadre la contrepartie obligatoire en repos accordée pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Il prévoit notamment l’information du salarié dès que cette contrepartie représente 7 heures de repos. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose au paiement de dommages et intérêts. Illustration avec une décision de la Cour de cassation relative à des salariés du Bâtiment.

Contrepartie obligatoire en repos : quand se déclenche-t-elle et comment la calcule-t-on ?

Le Code du travail a fixé le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures. Ce « contingent » représente un volume annuel d’heures supplémentaires. Lorsqu’il est dépassé, il déclenche un repos supplémentaire, appelé « contrepartie obligatoire en repos » ou COR.

Dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics, ce contingent annuel est de 145 heures si le temps de travail est annualisé (en cas de modulation par exemple) ou de 180 heures autrement.
 
Le Code du travail précise que la COR varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • si l’entreprise compte jusqu’à 20 salariés, la contrepartie ne peut inférieure à 50 % des heures supplémentaires effectuées ;
  • si elle en compte plus de 20, la contrepartie sera de 100 %.

Dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics, le taux de la contrepartie obligatoire en repos pour les ouvriers et les ETAM est de 100 % quelle que soit la taille de l’entreprise. En revanche, rien n’est prévu pour les salariés cadres des TP : si votre entreprise compte 20 salariés ou moins, la COR est égale à 50 %. Pour les cadres du Bâtiment la situation est plus complexe. Une contrepartie de 100 % est prévue par un accord national étendu du 25 février 1982 mais ne figure pas dans la CCN non étendue des cadres du 1er juin 2004 (CCN qui remplace notamment cet accord du 25 février 1982). La contrepartie à 100 % ne s’applique donc pas aux cadres des entreprises d’au plus 20 salariés appliquant la CCN des cadres.


Votre salarié a effectué 190 heures supplémentaires au 30 septembre 2017. Il a donc dépassé de 10 heures le contingent conventionnel de 180 heures.
S’il est ouvrier ou ETAM, il a acquis 10 heures de COR. Si c’est un cadre, il a acquis 5 ou 10 heures de COR selon votre effectif.

La COR peut être prise dès que la durée du repos accumulé est égale à 7 heures. Le salarié doit demander la prise de ce repos dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de son droit.

Le salarié qui n’a pas pris son repos dans les 2 mois ne perd pas son droit à contrepartie. Vous devez lui demander de prendre son repos dans un délai d’un an maximum.

Contrepartie obligatoire en repos : quel suivi pour l’employeur ?

Pour savoir si le contingent annuel est dépassé en cours d’année et déterminer la COR, vous devez effectuer un suivi régulier des heures supplémentaires effectuées.

Vous avez également l’obligation d’informer vos salariés dès qu’ils ont cumulé 7 heures de contrepartie obligatoire en repos.

Cette information doit prendre la forme d’une annexe au bulletin de paie, qui précise également l’obligation de prendre le repos dans les deux mois qui suivent.

En l’absence de l’annexe ou de tout autre document équivalent, les juges considéreront que vous n’avez pas mis le salarié en mesure de prendre son repos. Vous serez redevable de dommages et intérêts.

C’est ce que plusieurs salariés du Bâtiment ont réclamé dans le cadre d’un contentieux.

Ces derniers avaient dépassé le contingent annuel de 180 heures. Leur employeur avait créé une rubrique « COR en heures » sur les bulletins de paie qui précisait également « pris, restant et acquis ».

Pour l’employeur, cette rubrique valait communication aux salariés de leur droit à COR.

L’employeur tenait en parallèle des tableaux de suivi mais ils ne correspondaient pas systématiquement aux mentions portées sur les bulletins de paie.

Pour la cour d’appel, ce suivi était insuffisant et ne permettait pas aux salariés de savoir quel était précisément leur droit à COR. Ils ne pouvaient donc pas demander à bénéficier de leurs repos.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel et rappelle que lorsque le salarié n’a pas été en mesure, par la faute de son employeur, de demander à prendre son repos, il a le droit à une indemnité égale au repos qu’il aurait dû prendre et aux congés payés afférents.

Vous devez donc être particulièrement vigilant sur l’information des salariés et le suivi des heures supplémentaires. Rien ne vous empêche d’informer vos salariés en temps réel, mais cela ne vous exonère pas d’annexer au bulletin de paie un document qui rappelle le nombre d’heures de repos et les conditions de prise de la COR.

Pensez à conserver une copie de ces annexes et à répondre par écrit aux demandes de prise de repos faites par vos salariés.

Vous avez des questions sur les heures supplémentaires ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° 16–13.845 (le salarié qui n’a pas été mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l’indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents )