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Contrats responsables : quand et comment faut-il se mettre en conformité pour conserver ses exonérations sociales et fiscales ?

Publié le par dans Rémunération.

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Contrats responsables : des avantages sociaux et fiscaux

Les complémentaires santé ouvrent droit à des exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions. Ainsi, il faut notamment que le contrat d’assurance maladie complémentaire respecte le cahier des charges des contrats responsables et comprenne un panier minimum de garanties.

Les avantages sociaux et fiscaux attachés au contrat responsable sont :

  • l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et des autres prélèvements qui y renvoient des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire pour les contrats collectifs et obligatoires sous certaines conditions ;
  • l’exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des cotisations, primes et acceptations provenant des contrats d’assurance maladie ;
  • un taux spécifique de taxe de solidarité additionnelle (TSA) ;
  • la déductibilité, dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu, des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs.

Contrats responsables : calendrier

Pour permettre la réforme 100 % santé ou reste à charge zéro pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale, les dispositifs d'optique médicale et les aides auditives, le cahier des charges des contrats responsables a été modifié (voir notre article « Contrats responsables : la couverture minimale évolue ! »).
Le nouveau cahier des charges s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du :

  • 1er janvier 2020 pour l’optique médicale et certains frais dentaires prothétiques ;
  • 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives et l’ensemble des soins dentaires prothétiques.

Le contenu précis des nouveautés vous est expliqué dans l’instruction.

Instruction DSS n° 2019-116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire

La Direction de la Sécurité sociale précise que pour ceux qui respectent les anciens critères des contrats responsables, les exonérations sociales et fiscales jouent au moins jusqu’au 31 décembre 2019. Après il faudra se mettre en conformité car en cas de non-conformité au 1er janvier 2020 puis au 1er janvier 2021 l’entreprise pourrait perdre son régime social et fiscal de faveur.

La conformité avec le cahier des charges du contrat responsable est appréciée au regard de l’acte instituant les garanties dans l’entreprise (accord d’entreprise, accord référendaire décision unilatérale, convention collective, accord de branche).

Toutefois, afin de tenir compte des délais de la négociation collective, les exonérations ne seront pas remises en cause dans le cadre d’un accord non modifié au 1er janvier 2020 si le contrat collectif souscrit par l’entreprise est mis en conformité au 1er janvier 2020 avec la nouvelle réglementation. Toutefois l’obligation de renégociation reste applicable et devra aboutir dans les meilleurs délais pour respecter l’échéance de 2021. Attention, cette tolérance ne concerne pas les décisions unilatérales.

Notez-le
Lorsque l’accord d’entreprise, l’accord référendaire ou la décision unilatérale opèrent par renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance, aucune modification n’est nécessaire. Inutile donc de les renégocier. Ces actes sont réputés en conformité avec le nouveau cahier des charges dès lors bien sûr que le contrat d’assurance a lui-même été mis en conformité.

Instruction DSS n° 2019-116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales