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Contrats responsables : la couverture minimale évolue !

Publié le par dans Rémunération.

Pour que vous puissiez bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées à votre régime de frais de santé, votre contrat d’assurance doit respecter le cahier des charges des contrats responsables. Or, celui-ci va évoluer avec la mise en œuvre de la réforme 100 % santé. Une mise en conformité va donc s’avérer nécessaire pour garder vos exonérations.

Régime de frais de santé : des avantages sociaux et fiscaux sous conditions

En premier lieu, vous devez vous assurer que votre régime de frais de santé présente bien un caractère collectif et obligatoire si vous voulez bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à ce dispositif.

Sachez que votre contrat d’assurance doit également respecter le cahier des charges des contrats responsables et comprendre notamment un panier minimum de garanties.

Notez-le
Les avantages sociaux et fiscaux sont notamment :
- l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et des autres prélèvements qui y renvoient des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire pour les contrats collectifs et obligatoires sous certaines conditions ;
- l’exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des cotisations, primes et acceptations provenant des contrats d’assurance maladie.

Régime de frais de santé : un nouveau cahier des charges pour les contrats responsables

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 étend le panier minimum des contrats responsables permettant ainsi la mise en œuvre de la réforme 100 % santé ou reste à charge zéro.

L’idée est que, dans certains domaines, les assurés n’aient plus rien à payer et que les dépenses soient prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

Cela concerne les frais exposés pour :

  • les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale ;
  • les dispositifs d'optique médicale ;
  • et les aides auditives.

Un décret est venu fixer le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Par exemple, pour les frais de soins dentaires prothétiques, la prise en charge se fait en principe dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

Ce nouveau cahier des charges s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du :

  • 1er janvier 2020 pour l’optique médicale et les frais dentaires ;
  • 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives.
Important
Pour les contrats en cours, une première mise en conformité pour le 1er janvier 2020 est nécessaire quel que soit l’origine de la mise en place de la garantie frais de santé (accord collectif ou décision unilatérale).

Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, Jo du 12
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art. 51, Jo du 23