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Contrat responsable : mise en conformité avant le 1er janvier 2018

Publié le par dans sécurité et santé au travail

Les contrats de complémentaire santé devront respecter le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » au plus tard le 1er janvier 2018. N’oubliez pas qu’une couverture « responsable » ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Sans mise en conformité, vous perdrez ces avantages.

Contrat responsable : nouvelles obligations depuis le 1er avril 2015

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, le contrat « complémentaire frais de santé » doit respecter le cahier des charges des « contrats responsables », un panier minimum de garanties. Le contrat doit notamment couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé qu’elle rembourse (consultations, équipements optiques, soins dentaires etc.).

Le contrat qui offre des garanties supérieures au ticket modérateur en matière de dépassement d’honoraires ou d’optique médicale, doit avoir une prise en charge des dépenses très encadrée pour bénéficier du régime des « contrats responsables ».

Depuis le 1er avril 2015, le « contrat responsable » doit respecter de nouvelles obligations. Ainsi, sous certaines conditions, les garanties de certains postes de soins sont plafonnées. C’est le cas, par exemple, en matière d’optique. La prise en charge de la monture de lunettes est limitée à 150 euros. Les garanties sur les verres connaissent des plafonds et des planchers différents suivant le niveau de correction (Code de la Sécurité sociale, art. R. 871–2).

Contrat responsable : le bénéfice d’avantages sociaux et fiscaux

Le contrat de complémentaire santé qui respecte les critères de « contrat responsable » permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux :

  • l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et des autres prélèvements qui y renvoient des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire pour les contrats collectifs et obligatoires sous certaines conditions ;
  • l’exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des cotisations, primes et acceptations provenant des contrats d’assurance maladie ;
  • le crédit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé ;
  • l’application du taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) ;
  • la déductibilité, dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu, des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectif.

Le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » s’applique aux contrats (bulletins d’adhésion ou règlements) conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.

Toutefois, un régime transitoire a été mis en place et les entreprises peuvent continuer de bénéficier des avantages selon les anciens critères du « contrat responsable ».

Ainsi, par exemple, les contrats résultant d’accord collectifs signés avant le 19 novembre 2014, bénéficient des avantages sociaux et fiscaux sur la base des anciens critères du « contrat responsable » jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification de l’accord collectif (ou acte) et au plus tard le 31 décembre 2017.

Notez-le
La loi fixait une date de période transitoire au 9 août 2014 mais compte-tenu de la publication tardive du décret d’application, l’administration a précisé que les modifications apportées à des actes avant le 19 novembre 2014 ne remettent également pas en cause le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux.

La période transitoire se termine le 31 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2018, les contrats devront être en conformité avec le nouveau cahier des charges. A défaut, le régime de santé complémentaire de l’entreprise perdra les avantages sociaux et fiscaux du « contrat responsable ». Il est encore temps d’agir…

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Décret n° 2014–1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, Jo du 19