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Contrat de sécurisation professionnelle : respectez la procédure de licenciement ou cela coûtera cher à tout le monde !

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il organise le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. C’est-à-dire qu’il faut respecter la procédure de licenciement économique. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lourd de conséquences financières pour l’employeur et le salarié !

Contrat de sécurisation professionnelle : modalités du licenciement pour motif économique

Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) pour les procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011 dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire.

Le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à chaque salarié dont vous envisagez de prononcer le licenciement pour motif économique :

  • soit lors de l’entretien préalable ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est considéré comme étant rompu d’un commun accord.

Mais attention, cela ne dispense pas l’employeur de préciser au salarié les motifs économiques qui l’ont poussé à envisager la rupture du contrat de travail.

Si vous n’informez pas le salarié des motifs économiques de cette rupture, elle sera analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé (remplacée par le CSP) constitue une modalité du licenciement pour motif économique.

Dans cette affaire, le salarié avait été convoqué à un entretien préalable. La lettre de convocation ne comportait pas l’énonciation d’un motif économique. Aucune mention ne précisait où le salarié pouvait consulter la liste des conseillers pouvant l’assister lors de cet entretien préalable.

Aucun document transmis au salarié ne comportait les motifs économiques de licenciement, les juges en ont déduit que le licenciement n’était pas motivé donc sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur a été condamné à payer au salarié :

  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • l’indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ;
  • une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Contrat de sécurisation professionnelle : conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le salarié

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est également lourd de conséquences financières pour le salarié qui a bénéficié d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Suite à une question d’un député, le Ministère du Travail répond que lorsqu’ un licenciement économique est annulé alors qu’il a été suivi d’une adhésion au CSP, la personne concernée perd son droit au CSP.

En effet, la condition pour bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle est d’avoir été licenciée pour motif économique.

Dans une telle situation, la personne doit donc rembourser la différence entre les allocations versées dans le cadre du CSP et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dont elle aurait bénéficié sans cette adhésion.

Le Ministère précise également que cette personne récupère les sommes versées dans le cadre de son adhésion au CSP : indemnité de préavis et équivalent du droit individuel à la formation (DIF).

L’ancien salarié peut également demander l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

A savoir également qu’il lui est possible de demander à Pôle emploi un étalement du remboursement des sommes indûment perçues…



Question écrite n° 1973 de Monsieur Jean-Louis Christ, réponse du Ministère du Travail, 4 juin 2013

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2013, n° 11–28494 (une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique)