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Contrat de sécurisation professionnelle : les motifs économiques peuvent être communiqués par mail

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. A noter que la prolongation d’un an de ce dispositif a été confirmée au cours du mois de juillet. Sachez que dans le cadre de cette procédure, vous devez informer les salariés des motifs économiques de la rupture.

Contrat de sécurisation professionnelle : proposé dans le cadre d’une procédure de licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à chaque salarié dont vous envisagez de prononcer le licenciement pour motif économique :

  • soit lors de l’entretien préalable ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
Notez-le
Le CSP est proposé par les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire.

Lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est considéré comme étant rompu d’un commun accord.

Contrat de sécurisation professionnelle : communication des motifs économiques

Mais attention, vous devez informer, par écrit, les salariés concernés du ou des motifs économiques qui vous ont conduit à envisager la rupture du contrat de travail.

Sans cette communication, la rupture du contrat est analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette information est transmise au plus tard lors de l’adhésion du salarié au CSP :

  • soit dans le document d'information sur le CSP ;
  • soit dans la lettre de licenciement adressée à titre conservatoire, ou à défaut dans tout autre document écrit.

Cette communication peut également s’effectuer par courriel.

Dans une affaire dernièrement jugée, l’employeur avait transmis dans un mail le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement économique envisagé, et qui énonce les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé. Pour la Cour de cassation, l’employeur avait, par cette méthode, satisfait à son obligation d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Notez-le
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé d’un an. A l’origine, ce dispositif devait cesser fin juin 2018. Un avenant du 31 mai 2018 agréé par arrêté du 17 juillet 2018 prolonge ce dispositif jusqu’au 30 juin 2019.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2018, n°16-17.865 (dans le cadre du CSP, la communication au salarié concerné des motifs économiques peut se faire par courriel)
Arrêté du 17 juillet 2018 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Jo du 24