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Contrat de sécurisation professionnelle : dates d’exigibilité des contributions dues à Pôle emploi

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les employeurs sont redevables d’une contribution dont le recouvrement devait être transféré au 1er janvier 2013 aux URSSAF. Ce transfert a été remis en question et les employeurs doivent verser les sommes dues à Pôle emploi. Les dates d’exigibilité de ces sommes viennent d’être précisées.

Contrat de sécurisation professionnelle : proposé par l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, pour les entreprises de moins de 1.000 salariés, l’employeur est tenu de proposer aux salariés concernés (sous conditions, notamment d’affiliation à l’assurance chômage), le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

   
Sans condition d’effectif, ce dispositif doit également être proposé aux salariés des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Ce contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés de bénéficier :

  • d’un accompagnement pour un retour durable à l’emploi (suivi, formation, etc.) ;
  • d’une allocation de sécurisation professionnelle (80 % du salaire brut pendant 12 mois).

Il est important de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont vous envisagez de prononcer le licenciement pour motif économique. La documentation « Gérer le personnel » indique que cette étape est faite :

  • soit lors de l’entretien préalable ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Contrat de sécurisation professionnelle : financement du dispositif

Ce dispositif est financé pour partie par l’entreprise. Il est versé à Pôle emploi :

  • la somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Si l’indemnité compensatrice de préavis est supérieure à 3 mois, le salarié perçoit la partie excédentaire ;
  • l’allocation de formation acquise au titre du DIF, droits qui n’ont pas été utilisés (Code du travail, art. L. 1233–69).
Si vous ne proposez pas le contrat de sécurisation professionnelle, vous devrez verser à Pôle emploi une contribution spécifique : 2 mois de salaires bruts, portée à 3 mois si le salarié licencié adhère au CSP suite à la proposition qui lui sera faite par Pôle emploi (Code du travail, art. L. 1233–66).

Lorsque l’employeur ne propose pas le contrat de sécurisation professionnelle, cette démarche est effectuée par Pôle emploi :

  • si le salarié refuse le CSP : l’employeur doit verser cette contribution spécifique dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement adressé par Pôle emploi ;
  • si le salarié accepte le CSP : la contribution spécifique est exigible au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP.

Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur, les sommes correspondant au DIF et à l’indemnité compensatrice de préavis doivent être versées au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP.

   
Pôle emploi vous notifiera l’avis de versement de la contribution. Il précisera le montant et la date d’exigibilité de ces contributions ou versements.



Décret n° 2013–639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d’exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle, Jo du 19