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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard

Publié le par dans Licenciement.

Dispositif d’accompagnement des salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. La DGEFP a fait quelques propositions de points de progrès pour ce dispositif que vous devez donc continuer de proposer aux salariés concernés.

Contrat de sécurisation professionnelle : un suivi renforcé des salariés licenciés économiques et une meilleure indemnisation

En septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplaçait la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Le CSP doit être proposé au salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés (ou entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif) qui est concerné par une procédure de licenciement économique.

L’objectif du contrat de sécurisation professionnelle est d’organiser le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique.

Le contrat de sécurisation professionnelle comprend des mesures d’accompagnement régulier et personnalisé, notamment d’appui à un projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail afin de donner plus de chance au salarié licencié économique de retrouver un emploi en CDI.

Les salariés qui justifient d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui ont accepté le CSP bénéficient d’une indemnisation spécifique : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant est égal à 80 % du salaire brut, soit l’équivalent du salaire net pendant 12 mois. Son versement n’est pas soumis à un délai de carence.

   
Les salariés qui n’ont pas au moins un an d’ancienneté mais qui ont suffisamment travaillé pour ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé. Toutefois, ils perçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à l’ARE.



Contrat de sécurisation professionnelle : obligations de l’employeur

Le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à chaque salarié dont vous envisagez de prononcer le licenciement pour motif économique :

  • soit lors de l’entretien préalable ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
   
Il existe des dispositions particulières pour les salariés protégés.

Sachez également que le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Si le salarié accepte le CSP, le contrat est rompu d’un commun accord, sans préavis, à la date de fin du délai de réflexion.

Dans ce cas, vous devez lui verser l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée sur la base de l’ancienneté que le salarié aurait acquise s’il avait effectué son préavis.

Par ailleurs, vous contribuez au financement du CSP en versant à Pôle emploi :

  • pour les salariés ayant un an d’ancienneté et plus dans l’entreprise : une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il avait refusé le CSP, dans la limite de 3 mois de salaire (l’excédent étant alors versé au salarié) ;
  • pour l’ensemble des salariés, l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n’ayant pas été utilisé.
Si vous omettez de proposer le contrat de sécurisation à un salarié, vous serez redevable d’une contribution spécifique correspond à 2 mois de salaires bruts. Si le salarié accepte la proposition de CSP faite par Pôle emploi, cette contribution est portée à 3 mois de salaire.

Pour plus de précision sur la proposition du contrat de sécurisation professionnelle faite au salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Sachez que le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. Vous devez donc continuer de proposer le CSP à vos salariés concernés ou vous serez sanctionné.

Un groupe politique paritaire spécifique doit être mis en œuvre afin de travailler sur des évolutions potentielles à apporter au contrat de sécurisation professionnelle. On peut noter que la DGEFP a fait, le 18 juin dernier, quelques propositions de points de progrès possibles notamment afin de rendre le parcours plus dynamique en accélérant le délai d’entrée en accompagnement en formation.

Circulaire UNEDIC n° 2014–23 du 3 septembre 2014
Arrêté du 23 juillet 2014, Jo du 7 aout
Comité de pilotage national du CSP, 18 juin 2014