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Contrat de sécurisation professionnelle : conséquences de l’absence de motif économique

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, sous certaines conditions, vous devez proposer, un contrat de sécurisation professionnelle au salarié concerné. En cas d’absence de motif économique de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Contrat de sécurisation professionnelle : principe

Dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique :

  • soit lors de l’entretien préalable ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Son adhésion vaut rupture du contrat de travail sans préavis, à la fin du délai de réflexion.

Pensez à informer le salarié des motifs économiques au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Si l’information est communiquée postérieurement à l’acceptation du CSP, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Contrat de sécurisation professionnelle : absence de motif économique

Même s’il adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut contester le motif économique de sa rupture.

S’il obtient gain de cause, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Vous êtes alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

Vous devrez donc verser une indemnité compensatrice de préavis, déduction faite de l’indemnité que vous auriez déjà versée.

Il faut savoir que vous contribuez au financement du CSP en versant à Pôle emploi une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié, justifiant d’au moins un an d’ancienneté, aurait perçue s’il avait refusé le CSP. Cette somme est limitée à 3 mois de salaire. Si le préavis est de plus de 3 mois, l’excédent est versé au salarié.

C’est cet excédent, s’il existe, qu’il faudra déduire de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse. Vous ne pourrez pas en revanche déduire les sommes versées à Pôle emploi.

   
Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent directement la totalité de leur indemnité de préavis.

En cas d’irrégularité de la procédure, le salarié peut aussi obtenir des dommages et intérêts.


Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2016, n° 14–27953 (en l’absence de motif économique du CSP, seules les sommes versées par l’employeur au salarié peuvent être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis)