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Contrat de sécurisation professionnelle : ce qui a changé au 1er février 2015 pour les employeurs

Publié le par dans Licenciement.

Une nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016. Cette nouvelle convention ne comporte pas de profond bouleversement pour les employeurs mais précise les règles à suivre notamment concernant la proposition au salarié du CSP. La principale nouveauté touche le financement des heures de formation.

Contrat de sécurisation professionnelle : modalités de proposition

La nouvelle convention (qui fait l’objet d’une procédure d’agrément) précise la procédure que vous devez suivre pour proposer le CSP au salarié.

Comme auparavant, vous êtes tenu de proposer un CSP à vos salariés :

  • si votre entreprise compte moins de 1.000 salariés et que vous procédez à un ou plusieurs licenciements économiques ;
  • en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
   
Le CSP permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et renforcé pour lui donner plus de chance de retrouver un emploi en CDI.

En pratique, vous devez informer chaque salarié individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Ce document écrit mentionne :

  • sa date de remise faisant courir le délai de réflexion ;
  • le délai de 21 jours dont dispose le salarié pour donner sa réponse ;
  • la date à partir de laquelle le contrat de travail est rompu en cas d’acceptation du CSP.

Il comporte également un bulletin d’acceptation détachable que le salarié doit compléter. 

En pratique ce document doit être remis au salarié :

  • soit au cours de l’entretien préalable au licenciement économique ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si le licenciement économique est soumis à la procédure d’information-consultation ;
  • soit au lendemain de la notification ou de l’acquisition de la décision administrative de validation ou d’homologation de PSE si le licenciement économique donne lieu à un PSE.
   
Lorsqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours n’est pas expiré, vous devez envoyer à votre salarié une LRAR lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion et lui précisant que s’il refuse le CSP, cette lettre recommandée vaudra notification du licenciement.

Pour permettre au salarié bénéficiaire d’être indemnisés plus rapidement, une transmission à Pôle emploi en deux temps du dossier d’adhésion est prévue :

  • dès l’acceptation du salarié, vous transmettez à Pôle emploi (celui du domicile du salarié) le bulletin d’acceptation accompagné d’une copie de la pièce d’identité du salarié ;
  • les autres documents nécessaires à la mise en œuvre du CSP (par exemple la demande d’allocation) sont eux à adresser au plus tard à la date de rupture du contrat.
Si vous ne remplissez pas votre obligation de proposer un CSP au salarié, vous devrez verser à Pôle emploi une contribution spécifique fixée à 2 mois de salaire brut (portée à 3 mois si le salarié adhère malgré tout au CSP).

Contrat de sécurisation professionnelle : participation financière de l’employeur

Vous participez au financement du CSP en versant une somme correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait dû être versée au salarié s’il n’avait  pas adhéré au CSP, dans la limite de trois mois de salaire.

   
Si l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois, vous versez la fraction excédant ce montant à l’intéressé dès la rupture de son contrat de travail.

Par contre, vous n’avez pas à verser une somme correspondant aux heures de CPF acquises comme c’était jusqu’alors le cas pour le DIF.

Nous vous proposons de télécharger la nouvelle convention CSP pour connaître toutes les nouveautés de ce dispositif concernant par exemple les périodes d’activités professionnelles en entreprise que peut effectuer un bénéficiaire du CSP :

Et pour toutes vos questions concernant les licenciements économiques (procédure à suivre, montant de l’indemnité, etc., les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (demande d’agrément en cours)