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Contrat de sécurisation professionnelle accepté : le salarié ne peut pas utiliser ses heures de DIF

Publié le par dans Licenciement.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde, le salarié peut utiliser le reliquat de ses heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) notamment pendant son préavis ou chez un nouvel employeur. Qu’en est–il lorsqu’il accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique ?

Portabilité du droit individuel à la formation (DIF)

Le dispositif de portabilité du DIF permet aux salariés qui quittent l’entreprise de bénéficier des droits qu’ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) :

  • soit pendant son préavis ;
  • soit pendant sa période de chômage ;
  • soit chez un nouvel employeur.

La somme des droits correspond au nombre d’heures non utilisées multiplié par 9,15 euros. Elle permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Ce dispositif s’applique à toutes les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, sauf licenciement pour faute lourde.

Que deviennent les droits acquis au titre du DIF si le salarié accepte un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP)  et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il est proposé au(x) salarié(s) dont vous envisagez le licenciement économique.

   
Le CSP est applicable aux procédures engagées depuis le 1er septembre.

Si le salarié adhère au CSP, on parle de rupture du contrat de travail. On n’est plus dans un licenciement pour motif économique.

Cette rupture du contrat ne comporte pas de préavis, ni d’indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette dernière est versé, sous certaines conditions, à Pôle emploi afin de financer le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

Concernant les heures acquises au titre du DIF et  non utilisées, elles sont également versées à Pôle emploi. La somme est également affectée au financement des mesures du CSP (Code du travail, art. L. 1233–67).

Le salarié ne bénéficie donc pas du dispositif de portabilité du DIF. Toutefois, dans le cadre de l’accompagnement assuré par le contrat de sécurisation professionnelle, il a droit à des actions de formation.

   
S’il refuse le CSP, il conserve le bénéficie de la portabilité du DIF puisqu’il sera licencié pour motif économique.

Pour plus de précisions sur le CSP et notamment l’impact financier pour l’employeur, consultez l’article « Licenciement économique : en route pour le contrat de sécurisation professionnelle ».


Loi n° 2011–893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, art. 41, Jo du 29