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Contrat de professionnalisation : nouvelle procédure de dépôt

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour tout contrat de professionnalisation, vous devez en adresser une copie à votre OPCA, qui en vérifie la conformité au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables dans des délais qui ont été réduits. Des démarches sont allégées, au bénéfice de votre information sur la prise en charge financière du coût de la formation.

Contrat de professionnalisation : les conditions de forme

Le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle d’un salarié, au moyen d’un complément de formation lui permettant l’acquisition d’une nouvelle qualification.

Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimum de 6 à 12 mois, temps nécessaire au regard de l’action de formation, objet du contrat.

Le contrat de travail doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter une annexe qui précise les objectifs, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation choisie.

Nous vous proposons de télécharger gratuitement un modèle de contrat de professionnalisation.

Lorsque votre entreprise ne dispose pas en interne d’un service de formation, une convention doit être signée entre l’entreprise et l’organisme dispensant la formation.

Pour plus de précisions sur le régime applicable au contrat de professionnalisation, nous vous recommandons l’ouvrage « Tissot social entreprise » des Editions Tissot.

Contrat de professionnalisation : la procédure à suivre

La procédure ne se termine pas par la conclusion du contrat, et la signature des documents annexes, exposés ci-dessus. Il vous reste à en faire vérifier la conformité auprès de votre OPCA, qui en assurera également le dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Vous devez donc adresser le contrat et son annexe à votre OPCA au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Ce dernier dispose ensuite d’un délai réduit à 20 jours pour rendre un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicable. Les vérifications portent sur le bénéficiaire, sur la formation choisie, etc. L’OPCA doit également vous notifier sa décision relative à la prise en charge financière de l’action de formation.

Si sa conformité aux dispositions applicable est confirmée, l’OPCA dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès de la DIRECCTE. Cette formalité s’effectue par voie dématérialisée et remplace l’ancienne procédure d’enregistrement.

   
En l’absence de réponse de votre OPCA dans les 20 jours, le contrat est présumé conforme, la prise en charge financière est réputée acceptée, et le contrat est réputé déposé à la DIRECCTE.

En cas de refus de prise en charge financière, l’OPCA doit notifier sa décision motivée à votre attention et à celle du salarié concerné.


Florent Allard

Décret n° 2011–535, du 17 mai 2011 (nouvelle procédure de dépôt des contrats de professionnalisation)