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Contrat de professionnalisation : les modalités de dépôt vont changer

Publié le par dans Contrat de travail.

Dès la rentrée prochaine, les modalités de dépôt d’un contrat de professionnalisation vont changer. Chaque contrat de professionnalisation conclu devra ainsi être déposé sur le portail de l’alternance. Les modalités de rupture anticipée sont également modifiées.

Contrat de professionnalisation : nouvelles modalités de dépôt

Actuellement, lorsque vous concluez un contrat de professionnalisation, vous devez l’adresser à l’OPCA au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. Vous devez également joindre à cet envoi un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

L’OPCA se prononce ensuite sur la prise en charge financière, vérifie que le contrat est bien valable et le dépose accompagné de sa décision à la DIRECCTE. S’il refuse la prise en charge financière, il doit notifier sa décision à l’employeur et au salarié.

A partir du 1er septembre 2016, le contrat de professionnalisation et le document annexé devront être déposés au moyen du portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr). C’est également via ce portail que les décisions de refus ou d’accord de prise en charge par l’OPCA seront notifiées à l’employeur et adressées à la DIRECCTE.

Contrat de professionnalisation : nouvelles modalités de rupture

Lorsque le contrat de professionnalisation (ou l’action de professionnalisation pour un CDI) est rompu avant son terme, vous devez signaler cette rupture à l’OPCA, à la DIRECCTE et à l’URSSAF dans un délai de 30 jours.
A partir du 1er septembre 2016, la signalisation à la DIRECCTE et à l’OPCA devra se faire de façon dématérialisée via le portail de l’alternance.

Pour tout savoir du contrat de professionnalisation et des cas dans lesquels sa rupture est autorisée, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2015–1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation, Jo du 30