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Contrat de génération : une pénalité pour les PME !

Publié le par dans Embauche.

La réforme de la formation professionnelle et de l’emploi durcit le régime du contrat de génération pour les PME. Elles auront ainsi jusqu’au 31 mars 2015 pour être couvertes par un accord ou un plan sur le contrat de génération sous peine de pénalité. Un changement est également apporté au régime de transmission d’entreprise via un contrat de génération dans les TPE.

Contrat de génération dans les PME : obligation de négocier

Jusqu’à présent, les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) n’avaient pas l’obligation de recourir au contrat de génération. Elles étaient toutefois incitées à y recourir par l’octroi d’une aide financière accordée en cas de conclusion d’un contrat de génération entre un jeune et un senior à condition par ailleurs :

  • d’être couvertes par un accord de branche étendu sur le contrat de génération ;
  • d’être couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe sur le contrat de génération ;
  • ou d’avoir élaboré un plan d’action sur le contrat de génération lorsqu’un accord n’a pu être négocié (PV de désaccord à l’appui).

L’accord collectif comme le plan d’action devant être validés par l’administration pour ouvrir droit à l’aide.

Face au constat de faible recours du contrat de génération dans les PME, il a été décidé de rendre obligatoire la négociation d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur le contrat de génération. 
Ainsi, la loi sur la formation professionnelle prévoit qu’au 31 mars 2015 au plus tard, une pénalité s’appliquera aux entreprises non couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe, un plan d’action ou un accord de branche étendu sur le contrat de génération.

Un décret doit toutefois venir confirmer la date d’entrée en vigueur de la pénalité ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

   

La pénalité sera égale :

  • soit à   10 % du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées pendant la période où l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action sur le contrat de génération ;
  • ou, si ce montant est plus élevé, 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pendant cette période.

En contrepartie, les entreprises pourront bénéficier directement de l’aide dès la conclusion d’un contrat de génération, sans attendre que l’accord collectif ou le plan d’action soit adopté.

Retrouvez nos autres articles relatifs à la loi sur la formation professionnelle et l’emploi :

D’autres mesures importantes concernant l’emploi figurent dans la loi sur la formation professionnelle notamment les nouvelles règles concernant le versement de la taxe d’apprentissage. Pour toutes les découvrir, téléchargez notre dossier de synthèse :

Contrat de génération dans les TPE : élargissement du dispositif d’aide conclu pour transmission d’entreprise

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise qui embauche un jeune en vue de lui transmettre son entreprise peut, sous certaines conditions, recourir au contrat de génération et bénéficier d’une aide financière.

Pour cela, il faut que le chef d’entreprise soit âgé d’au moins 57 ans et qu’il embauche le jeune en CDI.

Jusqu’à présent, il fallait également que le jeune soit âgé en principe de moins de 26 ans. Désormais, la limite d’âge est de moins de 30 ans.

   
L’aide accordée peut atteindre 4.000 euros pour une période de 3 ans. Elle cesse toutefois d’être due (sauf exceptions) en cas de départ du jeune ainsi qu’en cas de départ du chef d’entreprise au cours des 6 premiers mois d’exécution du contrat.

Tous les démarches à accomplir pour bénéficier d’une aide au titre du contrat de génération vous sont expliquées dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».


Anne-Lise Castell

Loi n° 2014–288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art. 20, Jo du 6