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Contrat de travail BTP

Contrat de génération : un délai supplémentaire pour déposer la demande d’aide financière

Publié le 05/12/2017 à 07:35 par

Les ordonnances Macron ont supprimé le contrat de génération depuis le 24 septembre 2017. Pour bénéficier de l’aide financière qui accompagnait ce dispositif, il fallait avoir déposé votre demande avant la publication de l’ordonnance, soit le 22 septembre 2017 au plus tard. Un décret qui vient d’être publié accorde un délai supplémentaire.

Les résultats du dispositif du contrat de génération n’étaient pas à la hauteur des ambitions du projet initial. Les conditions de mobilisation de l'aide ne répondant pas aux contraintes des entreprises de moins de 300 salariés qui y sont éligibles, les ordonnances Macron ont supprimé le dispositif.

Pour connaitre les conséquences de la suppression du contrat de génération dans le BTP, consultez l’article Suppression du contrat de génération : quel impact sur l’accord de branche du 5 janvier 2017 applicable dans le BTP ?

Le dispositif est supprimé depuis le 24 septembre 2017. Il était prévu, par ordonnance, que les demandes d’aide financière formulées avant le 23 septembre seraient versées dans leur intégralité.

Bonne nouvelle pour les retardataires, un décret prolonge le délai.

Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de 3 mois suivant le 1er jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide financière si les conditions sont remplies.


Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération, Jo du 2 décembre

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