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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrat de génération : les grandes lignes sont déjà connues

Publié le par dans Embauche.

Encourager l’embauche de jeunes en CDI dans les entreprises, tout en favorisant le maintien de seniors à leur poste et la transmission des compétences. Tel est l’objectif du futur contrat de génération. Si ce dispositif concernera tous les employeurs, seuls ceux ayant un effectif de moins de 300 salariés ont une bonne raison de se réjouir de sa création.

Vendredi 21 septembre 2012, les partenaires sociaux ont commencé à débattre autour du contrat de génération. Ils tenteront d’en définir les modalités par le biais d’un accord national interprofessionnel qui servira ensuite de base à une loi, que le Gouvernement souhaite préparer avant la fin de l’année.

D’ores et déjà, un document d’orientation a été établi par le Gouvernement pour fixer le cadre de la négociation.

Il en ressort principalement que deux dispositifs différents s’appliqueront selon l’effectif de l’entreprise.

Le contrat de génération : facultatif et récompensé dans les entreprises de moins de 300 salariés

Si votre entreprise a moins de 300 salariés, vous n’aurez aucune obligation s’agissant des contrats de génération.

Vous serez en effet parfaitement libre de recourir ou non à un contrat de génération. Si tel est le cas, vous devrez conclure un contrat individuel avec un jeune embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) et un salarié senior qui sera chargé de l’accompagner.

   
Le contrat de génération pourrait également faire l’objet d’un accord d’entreprise.


La signature d’un tel contrat ouvrira alors droit à une aide forfaitaire, qui s’ajoutera à la réduction Fillon sur les bas salaires.

Cette aide sera versée :

  • pendant 3 ans pour les embauches en CDI de jeunes âgés de 16 à 25 ans ;
  • jusqu’à l’âge de départ à la retraite s’agissant des seniors âgés d’au moins 57 ans, maintenus dans l’emploi.

Son montant total pourrait atteindre les 4.000 euros par an.

   
Pour les entreprises ayant conclu un accord d’entreprise, l’aide pourrait être accordée au titre des jeunes embauchés ou des seniors maintenus dans l’emploi pendant toute la durée de l’accord.Texte


Le bénéfice de cette aide devrait toutefois être subordonné à un certain nombre d’engagements que les partenaires sociaux devront définir. Il s’agira, par exemple, du maintien dans l’emploi du salarié senior jusqu’à son départ à la retraite, ou de la mise en place d’actions de tutorat et de transmission des compétences.

Dans les TPE, un contrat de génération devrait également pouvoir être signé entre le chef d’entreprise senior et un jeune recruté en CDI, dans la perspective d’une transmission d’entreprise.

 Le contrat de génération : obligatoirement négocié et assorti de sanctions financières dans les grandes entreprises

Si votre entreprise compte 300 salariés et plus, vous aurez l’obligation de négocier sur les contrats de génération. Un accord collectif devra ainsi être conclu au niveau de l’entreprise avant une date qui pourrait être fixée au 30 septembre 2013.

En pratique, cet accord devra contenir un certain nombre d’éléments obligatoires, parmi lesquels il devrait y avoir :

  • l’entrée des jeunes dans l’entreprise ;
  • l’ emploi des seniors ;
  • l’organisation de la transmission des compétences dans l’entreprise.

Sachant qu’à défaut d’accord, vous pourrez, à condition d’avoir engagé des négociations loyales, établir un plan d’action.

Et attention ! A défaut d’accord ou de plan d’action, des sanctions financières seront encourues. Sont ainsi prévues :

  • une pénalité fixée à 1 % de la masse salariale brute ;
  • la remise en cause du versement d’une partie des allègements généraux de charges sociales liés à l’application de la réduction Fillon.
   

Ce nouveau dispositif remplacerait les actuels accords ou plans d’action relatifs à l’emploi des seniors qui doivent obligatoirement être conclus ou établis dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Pour plus de précisions sur vos obligations actuelles concernant l’emploi des seniors, les Editions Tissot vous proposent en téléchargement ce modèle extrait de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :


Anne-Lise Castell

Document d’orientation relatif à la négociation nationale interprofessionnelle sur le contrat de génération