Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrat de génération : la pénalité pour les PME approche !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Au plus tard le 31 mars 2015, les PME devront être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur le contrat de génération. A défaut, elles risquent une pénalité. Un décret vient d’être publié pour faciliter l’accès de ces entreprises au contrat de génération.

Contrat de génération dans les PME : du facultatif à l’obligatoire

A l’origine, les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) n’avaient pas l’obligation de recourir au contrat de génération.

Elles étaient toutefois incitées à y recourir par l’octroi d’une aide financière accordée en cas de conclusion d’un contrat de génération entre un jeune et un senior à condition par ailleurs :

  • d’être couvertes par un accord de branche étendu sur le contrat de génération ;
  • ou d’être couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe sur le contrat de génération ;
  • ou d’avoir élaboré un plan d’action sur le contrat de génération lorsqu’un accord n’a pu être négocié (PV de désaccord à l’appui).

L’accord collectif comme le plan d’action devant être validés par l’administration pour ouvrir droit à l’aide.

Pour vous aider à remplir votre obligation, la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » vous propose un modèle de contenu du plan d’action ou de l’accord collectif.

Mais la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a changé la donne en rendant obligatoire, pour ces entreprises, la négociation d’un accord collectif ou la conclusion d’un plan d’action sur le contrat de génération.

   
Les entreprises peuvent en revanche bénéficier de l’aide financière attachée au contrat de génération dès la conclusion de ce contrat, sans attendre que l’accord collectif ou le plan d’action soit adopté.

Contrat de génération dans les PME : la pénalité applicable en l’absence de négociation

La loi a prévu qu’une pénalité s’appliquerait au plus tard au 31 mars 2015 pour les PME qui n’auront pas rempli leurs obligations sur le contrat de génération.

Cette pénalité est égale :

  • soit à 10 % du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées pendant la période où l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action sur le contrat de génération ;
  • ou, si ce montant est plus élevé, 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pendant cette période.
Un décret doit normalement venir confirmer la date d’entrée en vigueur de la pénalité ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Ce texte est toutefois encore manquant à ce jour. Tant qu’il n’est pas publié, la pénalité ne peut pas s’appliquer.

Contrat de génération dans les PME : les nouvelles dispositions adoptées pour faciliter sa mise en place

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, une fois l’accord ou le plan d’action adopté, il faut le déposer à la DIRECCTE. La DIRECCTE dispose de 3 semaines pour répondre s’agissant d’un accord, 6 semaines pour un plan d’action. Faute de réponse dans ce délai cela valait décision de non-conformité. Dorénavant, si la DIRECCTE ne rend pas de décision expresse dans ce délai, il y aura acceptation tacite.

Par ailleurs, l’obligation de transmettre un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés, qui s’appliquait aux entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, est supprimée.

Dernière nouveauté : le bénéfice de l’aide financière associée  au contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée apprentissage. L’aide est ainsi accordée à compter du premier jour d’exécution de ce contrat suivant l’expiration de la période d’apprentissage. Pour en bénéficier il faut faire la demande à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent.


Anne-Lise Castell

Décret n° 2015–249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération, Jo du 5