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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrat de génération : la loi est votée

Publié le par dans Embauche.

Après plusieurs mois de discussion, le dispositif du contrat de génération a été définitivement adopté le 14 février dernier. Que faut-il retenir de la version finale de ce contrat destiné à lier l’insertion des jeunes et le maintien en activité des seniors ?

En décembre dernier, le Gouvernement présentait son projet de loi sur le contrat de génération, projet qui reprenait grandement un accord national interprofessionnel des partenaires sociaux (voir notre article : Contrat de génération : ce qu’il faut retenir du projet de loi).

Aujourd’hui, ce projet a été définitivement adopté par le Parlement. Le cœur même du dispositif n’a pas été modifié. Il reste ainsi facultatif et récompensé financièrement dans les entreprises de moins de 300 salariés, alors que celles d’au moins 300 salariés ont l’obligation d’agir sous peine de sanction financière.

Par rapport au projet initial, plusieurs amendements sont toutefois à signaler notamment s’agissant des cas de figure dans lesquelles l’aide financière liée au contrat de génération est perdue.

Ce texte ne sera toutefois applicable que sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal officiel.

Dernière minute : le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 février dernier, sa décision sur le contrat de génération. Il a validé toutes les mesures ayant trait au contrat de génération. La publication de la loi est intervenue le 3 mars 2013.

Contrat de génération : une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés

Si votre effectif compte moins de 50 salariés ou que vous appartenez à un groupe de moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier d’une subvention lorsque vous :

   
Le jeune doit être embauché à temps plein ou à temps partiel d’au moins 4/5. Il doit être maintenu dans l’emploi pendant toute la durée d’attribution de l’aide.
  • maintenez dans l’emploi en CDI (pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ à la retraite) un salarié âgé d’au moins 57 ans (55 ans s’il est handicapé ou nouvellement embauché).

L’aide est également ouverte à titre transitoire pour l’embauche  en CDI d’un jeune à l’issue :

L’aide est versée par Pôle emploi, pour chaque binôme de salariés. Son montant a été fixé par décret à 2.000 € par an pour l’embauche du jeune et autant pour le maintien dans l’emploi du senior. Soit 4.000 € par an et ce, pendant une durée de 3 ans. Etant précisé que l’aide est calculée au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés y ouvrant droit.

Pour plus de précisions sur le calcul de l’aide, reportez vous à notre article Contrat de génération : les modalités d’attribution de l’aide.

Si vous avez un effectif compris entre 50 et 300 salariés ou appartenez à un groupe de cette taille, une condition supplémentaire s’impose à vous pour bénéficier de l’aide : être couvert par un accord de branche étendu ou par un accord collectif d’entreprise ou de groupe sur le contrat de génération.

   
D’une durée de 3 ans, cet accord doit notamment comporter des engagements en faveur de l’insertion des jeunes, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs.

Nouveauté à signaler : cet accord collectif doit impérativement être précédé d’un diagnostic qui évalue les engagements pris antérieurement par votre entreprise en faveur des salariés âgés.

Si toutefois cet accord collectif n’a pas pu être négocié (procès-verbal de désaccord à l’appui), vous avez la possibilité d’élaborer un plan d’action en consultant vos représentants du personnel.

L’accord ou le plan d’action doivent ensuite être validés par l’administration.
Le contrôle de l’administration porte sur l’accord collectif et sur le diagnostic préalable.
Si c’est un plan d’action qui a été établi, il vous faut également fournir à l’administration l’avis des RP et le procès-verbal de désaccord.

Pour vous aider à calculer l’effectif de votre entreprise, téléchargez notre check-list :

Check-list : calcul de l’effectif 
(pdf | 3 p. | 36 Ko)

Contrat de génération : les situations dans lesquelles l’aide n’est pas due

Cette aide n’est pas accordée lorsque vous :

  • avez procédé à un licenciement économique au cours des 6 mois précédents l’embauche du jeune sur un poste de même catégorie professionnelle ;
  • avez procédé à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre qu’une inaptitude ou une faute grave ou lourde, sur le poste donnant lieu à l’embauche ;
  • n’êtes pas à jour de vos obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales.

Elle cesse d’être versée en cas de départ du jeune ouvrant droit à l’aide ou de réduction trop imporante de sa durée de travail, ainsi que, dans certains cas, lorsque le senior quitte l’entreprise.

Contrat de génération : les obligations des grandes entreprises

Si votre effectif est d’au moins 300 salariés ou que vous appartenez à un groupe d’au moins 300 salariés, vous serez sanctionné si vous ne recourrez pas au contrat de génération.

Vous devez en effet être couvert par un accord de groupe ou d’entreprise conforme d’ici le 30 septembre 2013.

A défaut, vous encourrez une pénalité pouvant aller jusqu’à :

  • 10 % du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées pendant la période où vous n’êtes pas couvert par un accord ou un plan d’action sur le contrat de génération ;
  • ou, si ce montant est plus élevé, 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pendant cette période.
   
Pour fixer la pénalité, l’administration tiendra notamment compte des efforts que vous avez fournis pour conclure un accord ou établir un plan, ainsi que de la situation économique et financière de votre entreprise.

D’autres mécanismes que le contrat de génération permettent d’obtenir des aides en cas d’embauche d’un jeune ou d’un senior (exemple : le contrat de professionnalisation). Pour en savoir plus, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Décret n° 2013–22 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération, Jo du 16

Loi n° 2013–185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, Jo du 3