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Contrat de génération : il est encore possible de déposer votre demande d’aide financière

Publié le par dans Contrat de travail.

Le contrat de génération est supprimé depuis le 24 septembre 2017. Les entreprises, pour bénéficier de l’intégralité de l’aide financière, devaient déposer leur demande avant le 22 septembre. Cette date est reportée si vous avez signé un contrat avant le 23 septembre 2017.

Le dispositif du contrat de génération est supprimé depuis le 24 septembre 2017 par les ordonnances Macron. Il était prévu, à l’origine, que les demandes d’aide financière formulées avant le 23 septembre seraient versées dans leur intégralité.

Un décret vient de prolonger le délai de dépôt de la demande d’aide financière. Mais attention, ce report concerne seulement les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune avant le 23 septembre 2017.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière, ces entreprises doivent déposer leur demande dans un délai de 3 mois suivant le 1er jour d'exécution du contrat de travail.

Pour tout savoir sur les 6 ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent leur dossier de synthèse sur cette nouvelle réforme du Code du travail.

En savoir plus sur ce dossier spécial


Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération, Jo du 2 décembre