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Contrat de chantier dans le BTP : pas de rupture anticipée en cas de résiliation du marché !

Publié le par dans Licenciement BTP.

Le contrat de chantier présente plusieurs avantages pour les entreprises du BTP. Mais sa mise en œuvre reste risquée. Les juges viennent ainsi de repréciser le cadre dérogatoire de la rupture du contrat de chantier.

Contrat de chantier du BTP : un motif de licenciement valable uniquement au terme du chantier

L’intérêt principal du contrat à durée indéterminée de chantier réside dans la possibilité facilitée de rompre le contrat au terme du chantier pour lequel le salarié a été embauché. Cette rupture prend la forme d’un licenciement, avec toutes les étapes de procédure classique en plus d’étapes spécifiques au CDI de chantier.

Alors quelle est cette facilitée ? Dans le motif réel et sérieux de licenciement. Pas besoin de trouver une faute commise par le salarié, de justifier d’une raison économique, voire de l’insuffisance professionnelle du salarié. La seule mention devant figurer dans la lettre de licenciement est le terme du chantier expressément mentionné dans le contrat du salarié, ainsi que l’absence de nouvelle affectation pouvant lui être proposée.

Important
La Cour de cassation vient d’affirmer que ce motif spécifique de licenciement propre au CDI de chantier ne saurait être évoqué lorsque le salarié arrête de travailler sur le chantier non pas car il est achevé mais parce que le client a résilié de façon anticipée le contrat passé avec l’employeur. Cette décision est rendue dans le cas d’une mission d’expertise conclue par une entreprise relevant de la branche SYNTEC. Sa portée semble extensible au cas des entreprises du BTP voyant leur client résilier le marché pour lequel un salarié a été embauché en CDI de chantier.

Contrat de chantier du BTP : les solutions pour gérer le salarié en cas de perte du marché

Si on considère que le contrat de chantier ne peut être rompu pour le motif d’une résiliation anticipée du marché, reste pour les employeurs à trouver une solution face à cette situation. Que faire de ce salarié qui ne va plus pouvoir travailler sur le chantier pour lequel il a été embauché ?

Première possibilité, affecter le salarié sur d’autres chantiers si son contrat de travail les vise expressément. C’est la situation la plus simple. Un refus du salarié peut constituer un manquement à son contrat de travail et justifier un licenciement pour faute.

Conseil
Si son contrat ne vise pas expressément d’autres chantiers, on peut également lui proposer une affectation sur un nouveau chantier. Et si le salarié refuse ? Il semble alors difficile pour les juges de refuser de valider un licenciement pour fin de chantier suite au refus du salarié d’une solution de reclassement proposé par l’employeur. Quand bien même cette proposition de reclassement fait suite à la résiliation anticipée du marché et non au terme de la réalisation du chantier. Néanmoins, faute de décisions de justice rendues sur ce point, la position des juges ne peut être connue avec certitude. Et si le salarié accepte ? A notre sens, le contrat de travail perd alors sa nature de CDI de chantier pour prendre la forme d’un CDI classique. Il ne serait plus possible d’évoquer une fin de chantier comme seul motif réel et sérieux de licenciement.

Seconde possibilité, rompre le contrat. Mais sur quels motifs ? Seul le licenciement pour motif économique pourrait éventuellement être étudié.

Troisième possibilité, le dispenser de travailler le temps que le chantier pour lequel l’entreprise a perdu le marché se termine. Cette solution présente une difficulté pratique : comment savoir et prouver la fin de chantier si l’entreprise n’y est plus partie prenante ? Dans le cas de figure où l’employeur opte néanmoins pour cette solution, faut-il continuer ou pas à rémunérer le salarié ? A priori, oui. Sauf à pouvoir considérer la situation suite à la résiliation du marché comme une situation de force majeure.

Besoin de modèles de courriers pour un licenciement pour fin de chantier ? Vous en trouverez dans la documentation « Formulaire Social BTP commenté ».


Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-27.493 (la résiliation du marché par le client avant le terme du chantier ne justifie pas un licenciement pour fin de chantier)