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Contrat à durée déterminée : veillez à respecter les délais de carence entre deux contrats

Publié le par dans contrat de travail btp

La succession de contrats à durée déterminée est possible mais des conditions doivent être respectées. Il n’est notamment pas possible d’enchainer CDD pour surcroît d'activité et CDD de remplacement sans délai de carence.

Contrat à durée déterminée : rappel des cas de recours autorisés

Le contrat à durée déterminée doit avoir été conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et ne pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le contrat à durée déterminée doit été conclu pour l'un des cas de recours limitativement énumérés par la loi. Ces cas de recours sont dans le BTP :

  • le remplacement d'un salarié ou du dirigeant d'entreprise absent ;
  • le remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel ;
  • l’attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié ou de la suppression définitive d’un poste d’un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise ;
  • l'accroissement temporaire d'activité ;
  • l'exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers ou d’usage comme les chantiers à l’étranger) ;
  • le remplacement d'un chef d'entreprise ou de son conjoint.

D’autres cas existent comme des recrutements dans le cadre de la politique de l’emploi.

Le non respect d’un cas de recours autorisé par la loi peut entrainer la requalification du contrat en contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Contrat à durée déterminée : succession de contrats sous conditions

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible, sauf exceptions, d'avoir recours sur le même poste de travail à un nouveau CDD avec le même salarié ou un salarié différent sans respecter un délai dit de carence, qui diffère selon la durée du contrat initial (renouvellement inclus).

Dans une affaire récente, un peintre a vu son contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée. Un premier contrat pour accroissement exceptionnel avait été conclu, suivi d’un second contrat pour remplacement d’un salarié absent, douze jours plus tard.

La Cour de cassation a jugé que l’enchainement des CDD pour ces motifs nécessite l’application du délai de carence légal et que le délai de douze jours appliqué n’était pas suffisant.

Il est vrai que le remplacement d’un salarié absent est l’un des motifs où par exception il n’y a pas de délai de carence à respecter. Mais ce n’est pas le cas de l’accroissement temporaire d’activité. Il aurait fallu que les deux motifs ne nécessitent pas de délai de carence pour s’en passer.

Important
Les ordonnances Macron ont autorisé les branches à négocier sur le délai de carence entre deux CDD. Par la convention collective ou par un accord de branche étendu, il est ainsi possible de fixer les modalités de calcul de ce délai de carence et même de le supprimer. Aucune disposition spécifique n’est applicable pour le secteur du BTP actuellement.

Vous voulez en savoir plus sur les cas de recours au CDD et le délai de carence à respecter ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-18.294 (entre un CDD pour accroissement temporaire d’activité et un CDD de remplacement avec un même salarié, un délai de carence doit être respecté)