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Contrat à durée déterminée pour accroissement d’activité

Publié le par dans Contrat de travail.

Recruter un salarié en CDD en mentionnant comme cas de recours un accroissement temporaire d’activité suffit.

Nous avons conclu avec un salarié un contrat à durée déterminée (CDD) « pour accroissement temporaire d’activité ». Or, il nous menace de saisir le Conseil de prud’hommes pour qu’il procède à une requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) au motif que son contrat est conclu pour un motif trop imprécis. Que risquons-nous ?

En l’état actuel de la jurisprudence, vous ne risquez rien.

Effectivement, le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

Mais par définition précise du motif, il convient d’entendre, selon l’administration, non pas l’indication du cas de recours, mais toutes précisions permettant d’apprécier la réalité du motif. Aujourd’hui les juges se satisfont du motif lié à un accroissement temporaire d’activité.

Pour plus de précisions sur les différents cas de recours possibles à un contrat à durée déterminée, la rédaction du contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commenté pour la gestion du personnel ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social