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Contrat à durée déterminée : majoration de la cotisation d’assurance chômage

Publié le par dans Contrat de travail.

Recourir au contrat à durée déterminée sera plus taxé à compter du 1er juillet 2013. Cette mesure était pour les syndicats l’une des conditions pour signer l’accord national interprofessionnel relatif notamment à la sécurisation de l’emploi. En contrepartie de cette taxation, les entreprises bénéficieront d’une exonération de cotisation chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

CDD : recours encadré par le Code du travail

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (Code du travail, art. L. 1242–2 et L. 1242–3).

Les principaux cas de recours autorisés sont :

  • le remplacement d’un salarié absent ;
  • l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • les emplois saisonniers ou pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de CDD conclu pour remplacement d’un salarié, extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Ce contrat étant par nature précaire, son recours est limité à des cas précis et les abus, liés entre autres à la conclusion de CDD successifs, sont étroitement surveillés. A partir du 1er juillet 2013, les CDD devraient aussi, dans certains cas, être plus taxés.

CDD : majoration de la cotisation d’assurance chômage

Cette surtaxe concernera les contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage.

Aujourd’hui, la cotisation employeur au régime d’assurance chômage est de 4,00 %.

Avec ces nouvelles dispositions, le montant de la cotisation patronale à l’assurance chômage sera de :

  • 7 % pour les contrats de moins d’un mois ;
  • 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
  • 4,5 % pour les contrats d’usage de moins de 3 mois.
Ces taux ne seront pas applicables lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son contrat à durée déterminée.

Cet avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

Contrepartie de cette majoration de cotisation d’assurance chômage

Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés


Cet accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Le Gouvernement prépare actuellement le projet de loi qui devrait être présenté ce printemps au Conseil des Ministres et au Parlement pour discussion.