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Contingent d’heures supplémentaires dans le BTP : que retenir pour 2019 ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à des contreparties additionnelles pour le salarié concerné. Donc majorant le coût pour l’entreprise. A quelle hauteur est ce contingent ? La réponse est difficile à donner pour 2019 dans le cas de certaines entreprises du Bâtiment et va nécessiter une prise de position des employeurs concernés.

Contingent d’heures supplémentaires BTP : les conséquences du blocage de la refonte des conventions collectives

Un des apports majeurs des nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 a été pour les entreprises la question des contingents annuels d’heures supplémentaires.

Jusqu’alors, ces contingents étaient fixés dans les accords « 35 heures » en date du 9 septembre 1998 et du 6 novembre 1998. Avec un contingent de 180 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail du salarié et un contingent de 145 heures en cas d’annualisation du temps de travail du salarié.

Les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 venaient fixer un contingent beaucoup plus favorable pour les entreprises, à savoir 300 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail du salarié et 265 heures en cas d’annualisation du temps de travail du salarié.

A compter du 26 février 2019 pour les entreprises adhérentes à la CAPEB ou du 27 février 2019 pour les entreprises adhérentes à la FFB (date à vérifier auprès de leur fédération pour les entreprises adhérentes de SCOP TBP), tous les accords conclus le 7 mars 2018 au niveau de la branche tombent, y compris les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018.

Suite à la suspension ces conventions collectives nationales du 7 mars 2018, une négociation a été rouverte mais les accords trouvés le 20 mars 2019 ont fait l’objet d’une opposition et n’entreront jamais en vigueur (voir notre article « Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment : retour aux textes de 1990 ! »).

Les textes applicables au niveau des ouvriers du Bâtiment sont donc à nouveau les accords nationaux du 9 septembre 1998 et du 6 novembre 1998.

Important
Les ETAM et les cadres ont été aussi concernés par les péripéties des négociations de branche. En effet, des textes conventionnels ont été modifiés le 7 mars 2018 venant leur rendre applicable les nouveaux contingents prévus pour les ouvriers. Avec la suspension de l’application de tous les textes négociés le 7 mars 2018 par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019, les contingents de 180 heures et 145 heures redeviennent eux-aussi les contingents de référence pour les ETAM et les cadres, sans distinction avec les ouvriers. Distinction de toute façon impossible à justifier au regard du principe d’égalité de rémunération !

Contingent d’heures supplémentaires BTP : les choix envisageables pour les entreprises

« Et maintenant, que vais-je faire ? » doivent s’interroger les entreprises adhérentes de la CAPEB, de SCOP BTP ou de la FFB qui avaient appliqué les contingents majorés ? Juridiquement, au niveau de la branche, les contingents applicables sont bien, à compter de fin février 2019, les 180 heures ou 145 heures.

Pour continuer à appliquer les contingents majorés, les entreprises ne disposent dès lors que d’un seul choix : négocier un accord d’entreprise. Cet accord doit venir préciser les contreparties aux heures supplémentaires, le contingent retenu dans l’entreprise, les contreparties pour les heures accomplies au-delà du contingent, etc. conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail.

Attention, impossible de fixer des contingents différents des 180 heures ou des 145 heures par une simple décision unilatérale de l’employeur ! C’est accord d’entreprise ou rien. A noter que cette possibilité de conclusion d’un accord d’entreprise est offerte aux entreprises adhérentes de la CAPEB, de SCOPBTP ou de la FFB comme aux entreprises non adhérentes.

Conseil
Quel contingent retenir donc pour 2019 dans les entreprises adhérentes de la CAPEB, de SCOP BTP ou de la FFB n’ayant pas d’accord d’entreprise sur le sujet ?
On voit à première vue deux méthodes.
La première est de proratiser en fonction des évolutions de la branche. Dans le cas d’un salarié non annualisé, le contingent était de 300 heures en janvier et février puis à 180 heures les autres mois. Soit un contingent annuel égal à (300 x 2 + 180 x 10) /12 = 200 heures. Dans le cas d’un salarié annualisé, le contingent était de 265 heures en janvier et février puis à 145 heures les autres mois. Soit un contingent annuel égal à (265 x 2 + 145 x 10) /12 = 165 heures.
La seconde est de retenir le contingent de 180 heures ou de 145 heures, qui constitue bien la règle aujourd’hui applicable pour les entreprises du Bâtiment.
Faute de visibilité juridique et judiciaire, nous penchons pour notre part pour la seconde méthode, qui a l’avantage de prémunir l’entreprise de tout risque de contentieux mené par les salariés ou les représentants du personnel.

Difficile aujourd’hui pour les entreprises du Bâtiment de faire face aux nombreux retournements de situation concernant les conventions collectives. Pour vous guider, nous avons listé les changements induits par la disparition des conventions nationales du 7 mars 2018 et les solutions existantes le cas échéant pour conserver dans l’entreprise l’application des nouveautés apportées par les conventions nationales du 7 mars 2018. Vous trouverez ces informations dans notre documentation « Social Bâtiment ».