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Contingent d’heures supplémentaires dans le Bâtiment : une extension qui change quelque chose ?

Publié le par dans Temps de travail BTP.

La semaine dernière nous vous expliquions les difficultés à déterminer le contingent d’heures supplémentaires dans le BTP. Signalons un nouvel évènement avec l’extension de l’avenant à la convention collective des ETAM sur le nouveau contingent.

Contingent d’heures supplémentaires Bâtiment : de nouvelles règles étaient prévues

Ces dernières années, le contingent d’heures supplémentaires dans le Bâtiment était fixé à :

  • 180 heures pour les entreprises qui ne pratiquent pas une annualisation du temps de travail ;
  • 145 heures en cas de mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail.

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du 7 mars 2018 ont allongé ce contingent :

  • 300 heures pour les entreprises qui ne pratiquent pas une annualisation du temps de travail ;
  • 265 heures en cas de mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail.

Les ETAM et cadres sont eux aussi concernées par cette évolution puisque la convention collective des ETAM et les accords nationaux sur le temps de travail du 9 septembre 1998 et du 6 novembre 1998 ont été modifiés le 7 mars 2018.

Seulement voilà les CCN du 7 mars 2018 et tous les textes signés le même jour ont été annulés en justice imposant un retour aux anciennes règles dans l’attente de l’adoption de nouveaux textes (voir notre article « Heures supplémentaires dans le BTP : multiples changements sur le contingent annuel ! »).

Contingent d’heures supplémentaires Bâtiment : conséquence de l’extension de l’accord à la CCN des ETAM

Avant que la justice ne décide d’annuler tous les textes signés le 7 mars 2018, l’extension de l’avenant du 7 mars 2018 à la CCN des ETAM avait été demandée. Or un arrêté du 27 mars 2019 vient d’étendre cet avenant. Que peut-on en déduire juridiquement ?

Dans la mesure où la justice a annulé l’avenant, l’extension n’a donc plus aucune valeur.

Un nouvel avenant a été signé le 20 mars 2019 reprenant à l’identique celui du 7 mars 2018 et a été ouvert à signature. On peut donc penser que ce texte, une fois applicable, fera lui aussi l’objet d’une extension.

Pour suivre toute l’actualité du droit du travail Bâtiment, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».


Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), Jo du 4 avril