Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contestation d’un licenciement devant les prud’hommes : une indemnisation forfaitaire pour favoriser la conciliation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque vous rompez le contrat de travail d’un salarié, il y a toujours un risque que ce dernier vous attaque devant le conseil de prud’hommes. Dès lors s’ouvre une procédure judiciaire longue, coûteuse et à l’issue toujours incertaine. Afin d’accélérer la résolution des litiges et de réduire l’aléa économique, les partenaires sociaux ont souhaité développer la phase de conciliation, créant une indemnité forfaitaire spécifique.

Contestation d’un licenciement devant les prud’hommes : une procédure en 2 étapes

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement en justice, vous êtes prévenu par la réception d’une lettre recommandée portant convocation à comparaître devant le conseil de prudhommes.

S’ensuit alors une première phase dite de conciliation. En présence d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, il s’agit de tenter de trouver un compromis entre votre salarié et vous.

En cas d’échec, un procès-verbal de désaccord est établi et l’affaire passe ensuite en jugement. Ce sera alors à 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs de se prononcer sur la validité du licenciement.

Contestation d’un licenciement devant les prud’hommes : la conciliation facilitée

L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation professionnelle prévoit que lors de l’audience devant le bureau de conciliation, vous pourrez, avec l’accord du salarié, mettre fin au litige relatif à un licenciement par le versement d’une indemnité forfaitaire.

Cette indemnité, fonction de l’ancienneté du salarié, sera fixée de la fonction suivante :

  • 2 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté ;
  • 4 mois de salaire entre 2 et 8 ans d’ancienneté ;
  • 8 mois de salaire entre 8 et 15 ans d’ancienneté ;
  • 10 mois de salaire entre 15 et 25 ans d’ancienneté ;
  • 14 mois de salaire au-delà de 25 ans d’ancienneté.
   
Cette indemnité sera soumise au même régime social et fiscal que des dommages-intérêts.

Sachant que dès lors que les parties se mettront d’accord pour concilier par cette indemnité, aucun recours ultérieur ne sera possible.

Pour savoir à quelles sanctions vous vous exposez si vous ne respectez pas les règles relatives au licenciement, téléchargez notre tableau récapitulatif :

Réduction des délais de prescriptions devant les prud’hommes

Aujourd’hui, les actions relatives au droit du travail se prescrivent passé un délai de 5 ans (sauf exceptions).
Un délai que les partenaires sociaux veulent réduire à :

  • 2 ans pour les réclamations relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail ;
  • 3 ans pour celles relatives au salaire (délai qui court à compter de la rupture du contrat).


Besoin de précisions sur les contentieux devant les conseils de prud’hommes, par exemple sur les règles d’assistance ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés
Cet accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Le Gouvernement prépare actuellement le projet de loi qui devrait être présenté ce printemps au Conseil des Ministres et au Parlement pour discussion.