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Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si la règle française est très claire, la CJUE vient aussi de donner son avis.

Acquisition de congés payés pendant le congé parental : pas en droit français sauf exception

Pour acquérir des congés payés, un salarié doit normalement travailler. Mais certaines périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. C’est le cas notamment des périodes de congé maternité ou de paternité (Code du travail, art. L. 3141-5).

En revanche, le congé parental à temps plein ne fait pas partie des cas de figure assimilés à du travail effectif pour la détermination des congés payés. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié en congé parental n’acquiert donc pas de congés payés. En revanche, pour l’acquisition de droits liés à l’ancienneté, le congé parental total compte pour moitié.

Notez-le
Lorsque le congé parental est pris sous forme d’une période de travail à temps partiel, le salarié acquiert des droits à congés payés comme n’importe quel salarié en activité.

Acquisition de congés payés pendant le congé parental : que dit le droit européen ?

La CJUE a traité récemment une affaire relative au droit roumain qui exclut, pour la détermination de la durée du congé annuel, la période pendant laquelle le travailleur a été en congé parental d’éducation à temps plein.

La salariée concernée demandait le paiement de 5 jours de congés payés qu’elle estimait avoir acquis pendant son congé parental.

La CJUE considère que le droit européen ne s’oppose pas à ce qu’une disposition nationale n’assimile pas le congé parental à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé.

Elle rappelle d’abord que le droit au congé payé a pour finalité de permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail. L’acquisition de congés payés suppose donc en principe que le travailleur ait effectivement travaillé au cours de la période de référence. Cependant, il existe certaines situations spécifiques dans lesquelles le travailleur est incapable de remplir ses fonctions et où pourtant il peut acquérir des congés payés même sans travailler. C’est le cas par exemple d’une absence pour maladie ou maternité. Mais pour la CJUE, ce n’est en revanche pas le cas d’une période de congé parental.

Elle considère en effet que le travailleur en congé parental n’est pas soumis aux contraintes physiques ou psychiques engendrées par une maladie ; il se trouve donc dans une situation différente de celle résultant d’une incapacité de travail due à son état de santé. Il est également dans une situation différente que la salariée en congé maternité pour laquelle il y a une nécessité de protection de la femme au cours de sa grossesse et à la suite de celle-ci.

Le droit français est donc bien conforme au droit européen sur ce sujet.

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CJUE, 4 octobre 2018, affaire C- 12/17 (la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, ne s’oppose pas à une disposition nationale qui ne considère pas la durée d’un congé parental pris par un travailleur comme une période de travail effectif)