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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Congé parental : l’employeur doit être informé en cas de prolongation

Publié le par dans Licenciement.

Sous certaines conditions, tout salarié, homme ou femme, a droit d’arrêter totalement son activité pendant un certain temps lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté. Il prend un congé parental d’éducation (CPE) d’un an qu’il peut prolonger 2 fois. Vous êtes obligé d’accepter ce choix. Toutefois, il doit vous informer de son projet ou il se trouvera en situation d’absence injustifiée.

Congé parental d’éducation : conditions

Pour bénéficier d’un congé parental d’éducation (CPE), le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

   
Cette condition s’apprécie à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption.

Le salarié a alors le choix entre :

  • s’arrêter complètement de travailler : il prend un congé parental d’éducation à temps plein. Son contrat de travail est alors suspendu ;
  • ou diminuer son temps de travail en passant à temps partiel, il doit cependant travailler au moins 16 heures par semaine (Code du travail, art. L. 1225–47).

Le salarié vous informe du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d’un CPE. Cette information doit être faite :

  • 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption si le congé parental suit immédiatement la fin du congé de maternité ou du congé d’adoption ;
  • 2 mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption (Code du travail, art. L. 1225–50).

Le congé parental comporte une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

   
Il existe des dispositions particulières en cas d’adoption ou de naissances multiples.

Prolongation du congé parental d’éducation : information de l’employeur

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il doit vous informer au moins un mois avant le terme initial du congé. Cette information est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le salarié a l’obligation de vous informer. S’il ne le fait pas, cela ne remet pas en question son droit au congé parental mais le met en situation d’absence injustifiée. Situation qui peut justifier un licenciement pour faute grave.

Vous ne pouvez pas refuser le congé parental d’éducation qui est un droit du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 14–29190 (lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il avertit son employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu par LRAR ou il se met en situation d’absence injustifiée)