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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Congé parental d’éducation : Quelle est l’importance du délai de prévenance ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance par la salariée.

J’ai reçu une demande d’une salariée en congé maternité pour bénéficier d’un congé parental d’éducation. Elle me prévient juste 15 jours à l’avance qu’elle n’entend pas reprendre immédiatement son poste pour pouvoir s’occuper de son enfant. Puis-je le lui refuser du fait que sa demande est hors délai ?

Le Code du travail impose au salarié souhaitant prendre un congé parental d’éducation d’informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé. Si cette période suit immédiatement le congé de maternité, le salarié doit informer l’employeur de son intention de prendre ce congé au moins un mois avant la date prévue pour sa reprise.

Mais les juges considèrent que cette obligation d’information n’est qu’un moyen de preuve de l’information de l’employeur. Ce congé étant de droit, il est impossible de s’y opposer dès lors que l’intéressé remplit les conditions requises pour en bénéficier et même dans le cas où le salarié ne respecterait pas le délai de prévenance donné par le Code du travail.

Pour plus de précision sur le congé maternité, le congé parental d’éducation et le retour de la salariée après un congé maternité, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social