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Congé parental d’éducation à temps partiel : l’employeur fixe les horaires

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Tout salarié, homme ou femme, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté, a droit d’aménager son temps de travail : travailler à temps partiel ou arrêter totalement son activité pendant un certain temps. Il prend un congé parental d’éducation (CPE). Vous êtes obligé d’accepter ce choix. Cependant, vous restez le maître pour fixer le nouvel horaire de travail.

Congé parental d’éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé

Le salarié doit justifier pendant la période qui suit l’expiration du congé maternité ou d’adoption, d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette condition s’apprécie à la date de la naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption.

Le salarié a alors le choix entre :

  • s’arrêter complètement de travailler, le salarié prend un CPE à temps plein et son contrat de travail est alors suspendu ;
  • ou diminuer son temps de travail en passant à temps partiel, il doit cependant travailler au moins 16 heures par semaine (Code du travail, art. L. 1225–47).

Congé parental d’éducation : modalités et durée du congé

Le salarié peut en bénéficier dès la fin de la période qui suit la fin du congé maternité ou d’adoption (légal ou conventionnel) jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant, date à laquelle le congé prend fin.

Le congé parental d’éducation (à temps partiel ou à temps plein) a une durée initiale de 1 an. Le CPE peut être prolongé 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant.

En cas d’adoption, le congé est limité à une durée de 3 ans si l’enfant a moins de 3 ans à son arrivée dans le foyer ; si l’enfant a plus de 3 ans mais moins de 16 ans, le congé est limité à 1 an à compter de son arrivée au foyer.

Une fois sa décision prise, le salarié vous informe du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d’un CPE à temps plein, soit d’une réduction de son temps de travail.

Si la période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié vous informe au moins 1 mois avant le terme de ce congé. Sinon, le délai est de 2 mois au moins avant le début du CPE ou de l’activité à temps partiel.

Notez-le
La durée du congé parental au-delà du 3e anniversaire de l’enfant peut être prolongée si vous et le salarié êtes d’accord.

Congé parental à temps partiel : horaires fixés par l’employeur

Vous êtes obligé d’accéder à la demande du salarié si toutes les conditions sont remplies, même si cela risque de poser des problèmes d’organisation du travail compte tenu de l’absence du salarié ou de la réduction de son temps de travail.

Toutefois, même si le CPE permet au salarié de se consacrer à l’éducation de son enfant, il ne l’autorise pas cependant à fixer lui-même son horaire de travail.

La fixation de l’horaire de travail du salarié, à défaut d’accord des parties, relève du pouvoir de direction de l’employeur.

 

Une salariée a informé par courrier son employeur de son intention de bénéficier d’un CPE à hauteur de 80 %. L’employeur affecte la salariée à un poste de prospection en lui proposant, par courrier, de travailler à raison de 28 heures de travail hebdomadaires :
soit du mardi au vendredi de 9 h 09 à 13 h, et de 17 h à 20 h 30 ;
ou du lundi au vendredi de 10 h 38 à 13 h, et de 17 h à 20 h 30.
Suite au refus de la salariée, 2 nouvelles propositions d’horaire de travail lui sont faites :

soit du mardi au vendredi de 11 h à 14 h 09 et de 16 h 09 à 20 h 30 ;
soit du lundi au vendredi de 12 h 38 à 15 h 38 et de 17 h 38 à 20 h 30.
Elle refuse cette 2e proposition.

Après avoir fait 4 propositions pour de nouveaux horaires de travail et devant le refus de la salariée qui invoquait que les propositions allaient à l’encontre de sa demande de CPE et de son but recherché, l’employeur a décidé de la licencier lui reprochant un refus des aménagements proposés pour l’exercice du CPE.

 

Afin de répondre aux demandes de réduction du temps de travail dans le cadre d’un CPE, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de réponse :

Congé parental d’éducation à temps partiel : réponse de l’employeur

Le refus de la répartition de ses nouveaux horaires par le salarié passant à temps partiel, dans le cadre d’un CPE, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. C’est-à-dire que vous pouvez le licencier.

Si le salarié ne respecte pas ces horaires et qu’il ne se présente pas sur son lieu de travail, malgré les mises en demeure de son employeur, le licenciement pour faute grave serait justifié.

Pour plus d’information sur la jurisprudence « congé parental d’éducation », les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

En résumé, si le Code du travail prévoit des facilités afin que le ou la salarié(e) puisse aménager son temps de travail pour élever un enfant, les nouveaux horaires de travail peuvent être fixés par les parties mais en cas de désaccord, c’est l’employeur qui a le dernier mot !