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Congé individuel de formation : l’accès va être facilité

Publié le par dans Formation professionnelle.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, un salarié peut vous demander de s’absenter pour suivre une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF). Il faut savoir que le CIF est ouvert aussi bien aux salariés en CDI qu’à ceux en CDD, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment d’ancienneté. Or celles-ci vont être allégées pour les jeunes en CDD.

Congé individuel de formation : définition

Le CIF permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une action de formation de son choix, en dehors des actions de formation organisées que vous prévoyez dans le plan de formation.

Il peut ainsi suivre une formation dans n’importe quel domaine, dès lors que la formation a pour objectif :

  • l’acquisition, le perfectionnement et l’entretien des connaissances ;
  • la promotion, l’adaptation à un autre emploi, ou la prévention des difficultés d’emploi ou de reclassement du fait de sa situation ou de celle de votre entreprise.

En pratique, cette formation ne peut pas excéder 1 an pour une formation continue ou 1.200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel (Code du travail, art.  L. 6322–12). Un accord de branche ou d’entreprise peut toutefois autoriser une durée plus longue.

Certaines formalités sont à respecter pour avoir droit à un CIF. Ainsi, le salarié doit vous adresser une demande d’absence écrite dans un certain délai avant le début de la formation. Pour en savoir plus sur ce délai, et sur la réponse que vous pouvez apporter à votre salarié (notamment sur la possibilité ou non de refuser ou reporter la formation), les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Tissot Social Entreprise ».

Vous pouvez également vous reporter à notre article conseil Formation professionnelle : zoom sur le congé individuel de formation (CIF).

Congé individuel de formation : qui peut en bénéficier ?

Un salarié en CDI peut bénéficier d’un CIF à condition :

  • d’avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), sauf exception ;
  • dont 12 mois d’affilée dans la même entreprise, dans le cadre d’un contrat de travail autre qu’un contrat en alternance.
   
Le salarié qui a déjà suivi un CIF doit respecter un délai minimum entre 2 CIF égal au 12e de la durée du CIF précédent. Sachant que ce délai doit être de 6 mois minimum et de 6 ans maximum.

Quant au salarié en CDD, il y a également droit à condition :

  • d’avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié au cours des 5 dernières années ;
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Sachant que certains CDD, notamment ceux en alternance, ne peuvent pas être comptabilisés.
La formation doit débuter au plus tard 1 an après la fin du CDD. Avec votre accord, elle peut être suivie avant le terme du CDD.

Congé individuel de formation : vers un meilleur accès des jeunes en CDD

Dans le cadre de l’accord pour la sécurisation de l’emploi, les partenaires sociaux ont souhaité favoriser l’accès au CIF des jeunes de moins de 30 ans. Désormais, ils devraient ainsi pouvoir prétendre à un CIF sans avoir besoin d’une ancienneté de 2 ans.

La seule condition qui leur serait imposée étant d’avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 28 derniers mois.

Pour découvrir toutes les nouveautés adoptées dans le cadre de l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi, nous vous proposons un dossier de synthèse :



Anne-Lise Castell

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, art.6
Cet accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Le Gouvernement prépare le projet de loi qui devrait être présenté ce printemps au Conseil des Ministres et au Parlement pour discussion.