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Congé du proche aidant : le don de jour de repos

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les salariés ont la possibilité de faire don de tout ou partie de leurs jours de repos non pris. Ce don bénéficie aux collègues qui sont des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Jusqu’à présent, il existait un seul dispositif légal qui permettait aux salariés de faire don de jours de repos non pris à des salariés de l’entreprise. Les bénéficiaires sont des parents d’enfant gravement malade.

Aujourd’hui, ce dispositif s’étend aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Congé du proche aidant : définition

Le congé du proche aidant permet au salarié, sous certaines conditions, de s’absenter de l’entreprise afin d’aider une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité́.

Initialement, ce congé du proche aidant s’adresse aux salariés ayant un lien familial avec la personne aidée :

  • leur conjoint ;
  • leur concubin ;
  • leur partenaire lié par un PACS ;
  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un enfant dont ils assument la charge, sous certaines conditions ;
  • un collatéral jusqu'au 4e degré ;
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Mais un lien familial n’est plus obligatoire pour bénéficier de ce congé. En effet, depuis 2017, ce droit est également ouvert aux salariés qui apportent leur aide à une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables.

A défaut d’accord d’entreprise ou, à défaut d’accord de branche, le congé de proche aidant est d’une durée maximale de 3 mois renouvelable sans pouvoir excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.

Le salarié peut également, avec votre accord, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.

Dès à présent, ces salariés peuvent bénéficier de don de jours de repos de la part de leurs collègues.

Congé du proche aidant : précisions sur le don de jours de repos

Le don est anonyme. Il est fait avec votre accord.

Ce don porte sur des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Le salarié peut également donner des congés payés. Mais dans ce cas, le nombre de jours est limité. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. C’est-à-dire que le don porte sur les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés.

Le salarié bénéficiaire du don a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.


Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, Jo du 14