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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Congé de proche aidant : en vigueur le 1er janvier 2017

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le congé de proche aidant se substitue au congé de soutien familial. Le champ des personnes pouvant bénéficier de ce congé a été élargi notamment aux proches aidants sans lien familial. Un décret vient de fixer les conditions de sa mise en oeuvre avant son entrée en vigueur qui est fixée au 1er janvier 2017.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a remplacé le congé de soutien familial par le congé de proche aidant. Cette loi a élargi le champ des bénéficiaires. Ainsi, le demandeur du congé peut avoir un lien familial avec la personne aidée mais il peut également apporter son aide à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre article « Congé de soutien familial : remplacé par un dispositif plus souple ».

La loi travail a apporté quelques modifications à ce congé, et un décret des précisions sur sa mise en oeuvre. A l’origine, pour pouvoir bénéficier de ce congé non rémunéré, le salarié devait avoir au moins 2 ans d’ancienneté. La loi travail a réduit cette ancienneté à 1 an. Cette disposition est d’ordre public.

Congé de proche aidant : information de l’employeur

Le congé de proche aidant peut être mis en œuvre par un accord d’entreprise (ou à défaut de branche) qui détermine :

  • la durée du congé ;
  • son nombre de renouvellements ;
  • le délai d’information sur la prise du congé et ses renouvellements ;
  • le délai de préavis en cas de retour avant la fin du congé ;
  • les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.

A défaut d’accord, le salarié vous informe par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de sa volonté de prendre un congé de proche aidant. Il précise la date de son départ en congé.

Les mêmes règles s’appliquent en cas de demande de fractionnement du congé ou de transformation de ce congé à temps partiel.

Le salarié doit également respecter ce délai d’au moins un mois en cas de renouvellement non successif du congé.

En cas de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel de façon successive, le salarié vous avertit de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.

Le salarié joint notamment à sa demande de congé et suivant la situation une déclaration sur l’honneur de :

  • son lien familial avec la personne aidée ;
  • ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
   
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période est d’une journée.

Congé du proche aidant : mise en pratique

A défaut d’accord, le congé de proche aidant est d’une durée maximale de 3 mois renouvelable sans pouvoir excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant constatée par écrit par un médecin (certificat médical) ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

La durée de ce congé ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel. Cette disposition est d’ordre public.

Le salarié peut, avec votre accord, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. En cas de fractionnement, le salarié doit vous avertir au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • décès de la personne aidée ;
  • admission dans un établissement de la personne aidée ;
  • diminution importante des ressources du salarié ;
  • recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
  • congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

A défaut de convention ou d’accord, le salarié adresse une demande motivée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est de 2 semaines.

   
Le salarié en congé de proche aidant ne peut exercer aucune activité autre que la période d’activité à temps partiel, sauf à être employé par la personne aidée.


Décret n° 2016–1574 du 23 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant, Jo du 19