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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Congé de paternité : il n’est plus réservé au seul père de l’enfant

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour avoir droit à un congé de paternité, il fallait jusqu’alors pouvoir justifier d’un lien de filiation avec l’enfant. Mais dorénavant, d’autres personnes que le père de l’enfant pourront également prétendre à un congé.

Congé de paternité : principales caractéristiques

Après la naissance de son enfant, le père peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples).

Pour cela, il doit vous avertir au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

   
La demande de congé paternité doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Libre au salarié de choisir la date à laquelle il souhaite partir en congé de paternité, sachant qu’il dispose d’un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant pour prendre ce congé.

De votre côté, vous avez tout intérêt à répondre par courrier à la demande de votre salarié, afin de bien valider l’ensemble des points relatifs à la prise de son congé. Pour vous aider, voici un modèle de réponse, extrait de notre ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel  » :

   
Ce congé peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours.

Congé de paternité : nouveaux bénéficiaires

Jusqu’à présent seul le père génétique de l’enfant pouvait demander à bénéficier du congé de paternité.

Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 est venue élargir le congé de paternité en créant un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

Une mesure destinée à tenir compte de l’évolution des modèles familiaux puisqu’en plus du père, seront également concernés par ce congé le conjoint de la mère de l’enfant, la personne vivant maritalement avec elle ou celle liée avec elle par un PACS, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel.

En pratique, le congé pourra ainsi être accordé à deux personnes : le père et la personne avec laquelle la mère vit.
Autre droit qui a été étendu à la personne qui partage la vie de la mère : celui de bénéficier d’une suspension de son contrat de travail d’au plus 10 semaines (sauf exceptions) en cas de décès de la mère au cours du congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225–28). Ce droit ne peut toutefois être exercé que si le père de l’enfant n’en fait pas lui-même usage.

Anne-Lise Castell

Loi n° 2012–1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013, Jo du 18 (art.94)