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Comptes des comités d’entreprise : de nouvelles exigences adaptées à leur taille

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La transparence des comptes des comités d’entreprise, cette mesure est issue du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Pour ne pas entraver le fonctionnement des petits comités d’entreprise, les obligations comptables seront adaptées selon la taille du CE (nombre de salariés, ressources financières, bilan annuel). A savoir également que les gros comités d’entreprise devront créer une commission des marchés.

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, actuellement en discussion devant le Parlement, pose les bases des obligations comptables des comités d’entreprise afin d’assurer une plus grande transparence de leur comptabilité.

Tous les comités d’entreprise seront concernés quelles que soient leurs ressources. L’obligation de tenue des comptes annuels s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

   
L’obligation de présenter une comptabilité certifiée par un commissaire aux comptes et, le cas échéant, consolidée, s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Sachez que ces obligations comptables seront adaptées à la taille des comités d’entreprise afin que cela n’entrave pas le fonctionnement des CE de petite taille.

Comptabilité ultra simplifiée pour les petits comités d’entreprise

Les comités d’entreprise dont les ressources annuelles n’excèderont pas un seuil fixé par décret (qui pourrait être de 153.000 euros) pourront s’acquitter de leurs obligations comptables en tenant un livre de comptes. Celui-ci devra retracer chronologiquement le montant et l’origine des dépenses que le CE réalise et les recettes qu’il perçoit. Le CE devra aussi établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et ses engagements en cours.

Le Gouvernement précise que 90 % des CE existants devraient être soumis à une comptabilité ultra simplifiée.

Comptabilité simplifiée ou comptabilité consolidée pour les autres CE

Pour les comités d’entreprise qui disposent de ressources supérieures à un montant qui sera confirmé par décret (on parle de 153.000 euros), l’établissement de leurs comptes se fera selon des modalités différentes en fonction de seuils (fixés par décret) à ne pas dépasser pour les 3 critères suivants :

  • le nombre de salariés (le seuil pourrait être de 50 en équivalent temps plein) ;
  • les ressources annuelles (le seuil pourrait être de 3,1 millions d’euros) ;
  • le total de leur bilan (le seuil pourrait être de 1,55 million d’euros).

Comptabilité simplifiée pour les CE qui ne dépassent pas 2 de ces 3 seuils

Si le comité d’entreprise ne dépasse pas au moins 2 des 3 seuils, il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Comptabilité certifiée pour les CE qui dépassent 2 de ces 3 seuils

Les comités d’entreprise qui dépassent 2 de ces seuils devront présenter une comptabilité de droit commun. Ils sont également tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise.

Lorsque l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, dépasse, pour au moins 2 des 3 critères les seuils fixés par décret, le comité d’entreprise établira des comptes consolidés. Il devra également nommer 2 commissaires aux comptes.

Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

Les commissaires aux comptes disposeront d’une procédure d’alerte, notamment lorsqu’ils relèveront des faits qui compromettraient la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.

   
Les comités d’entreprise devront également fournir un rapport présentant des informations qualitatives sur les transactions significatives qu’ils ont effectuées (activités et gestion financière) de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CE et les salariés. En effet, les comptes seront également portés à la connaissance des salariés.
Commission des marchés
Une commission des marchés sera créée au sein des comités d’entreprise qui dépasseront les seuils d’au moins deux des trois critères.
Les comités d’entreprise détermineront, sur proposition de leur commission des marchés, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La commission choisira les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rendra compte de ses choix, au moins une fois par an, au CE selon des modalités qui seront déterminées par le règlement intérieur du comité.
La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport qualitatif du CE.  

Règlement intérieur du comité central d’entreprise

Le comité central d’entreprise devra déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

En cas de transfert de la gestion d’activités sociales et culturelles, ce transfert devra faire l’objet d’une convention entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. Cette convention comportera des clauses conformes à des clauses-types qui seront déterminées par décret.

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, projet actuellement en discussion devant le Parlement, art. 19